Logement sans électricité, ni chauffage, ni internet
bribrine
-
8 déc. 2021 à 16:43
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 déc. 2021 à 18:05
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 déc. 2021 à 18:05
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3 réponses
Bonjour,
Prendre conseil, auprès de l'ADIL (gratuit).
Votre logement n'était pas louable en l' état.
Prendre conseil, auprès de l'ADIL (gratuit).
Votre logement n'était pas louable en l' état.
Ulysse5818
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8 déc. 2021 à 17:19
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Depuis 1 an.....
djivi38
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8 déc. 2021 à 18:05
8 déc. 2021 à 18:05
bonjour,
vous disposiez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE (par courrier R+AR)...
Location nue ? Ou meublée ?
La revente de gaz (et d'électricité) est interdite en location nue, alors qu'elle est tolérée en location meublée, mais uniquement sous forme de "forfait".
Et toutes les charges devant être soit "au réel" soit au "forfait", si revente de gaz, toutes vos autres charges devront aussi être "au forfait"... ce qui est illégal si location nue où les charges doivent être sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser chaque année sur justificatifs... ça fait un beau sac de nœuds !!
Et un "forfait" de charges reste au même montant tout au long d'une même location.
Si une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, la formule à utiliser est :
(Loyer + forfait de charge) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Alors que si location nue, la formule à utiliser est :
Loyer Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Si le trimestre n'est pas mentionné sur le contrat, il faudra prendre le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
vous disposiez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE (par courrier R+AR)...
Location nue ? Ou meublée ?
La revente de gaz (et d'électricité) est interdite en location nue, alors qu'elle est tolérée en location meublée, mais uniquement sous forme de "forfait".
Et toutes les charges devant être soit "au réel" soit au "forfait", si revente de gaz, toutes vos autres charges devront aussi être "au forfait"... ce qui est illégal si location nue où les charges doivent être sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser chaque année sur justificatifs... ça fait un beau sac de nœuds !!
Et un "forfait" de charges reste au même montant tout au long d'une même location.
Si une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, la formule à utiliser est :
(Loyer + forfait de charge) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Alors que si location nue, la formule à utiliser est :
Loyer Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Si le trimestre n'est pas mentionné sur le contrat, il faudra prendre le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.