Logement sans électricité, ni chauffage, ni internet

bribrine - 8 déc. 2021 à 16:43
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 déc. 2021 à 18:05
Bonjour,
Je vous résume en qq points la situation:
- bail signé le 02/10/20, pour entrée dans les lieux le 15
- logement neuf dans maison déjà existante: mise en place du compteur d'eau à mes frais, réclamée par l'agence
- entrée dans les lieux: un câble qui pend dans l'entrée, qui alimentait le compteur, logement non raccordé au réseau Enedis, démarches et frais à ma charge, 14 jours d'attente, impossible de vivre dans le logement, hébergés chez des amis. Ni électricité, ni chauffage, fin octobre. Chaudière au gaz avec alimentation élec.
- quand le courant est rétabli, je tente de prendre un abonnement gaz. Impossible, un sous-compteur existe, mais pas de raccordement indiv, donc GDF me dit qu'il y a un pbm. L'agence me fait signer un avenant, en disant qu'il n'y a pas moyen de prendre un abonnement indiv, et que je le paierai au proprio sous forme de charge.
- pas de ligne internet possible en sous terrain, car besoin travaux de raccordement, refusés par le proprio. Obligée de changer d'opérateur, pour avoir internet en aérien, installation à mes frais.
Mes questions:
- je soupçonne diagnostic élec et Consuel d'être des faux puisque datés de février 2019 et aout 2020, alors que l'installation n'était pas terminée en octobre 2020! Est-il possible d'établir ces documents si l'installation n'est pas terminée ?
- la revente d'énergie est-elle tjs interdite ? Notamment le gaz dans ces conditions, où je n'avais pas le choix de mon fournisseur d'énergie ?
- toutes les démarches pour rendre ce logement habitable, j'ai été obligée de les faire moi-même et à mes frais. Le proprio n'aurait-il pas eu la responsabilité de le faire lui-même ? Est-ce ça l'obligation de délivrance ? Et les critères de décence ?

Quels dédommagements puis-je obtenir pour ces déboires ? Contre l'agence ? Contre le proprio ?

Merci pour votre aide!

3 réponses

Bonjour,

Prendre conseil, auprès de l'ADIL (gratuit).
Votre logement n'était pas louable en l' état.
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Ulysse5818 Messages postés 12387 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 5 298
8 déc. 2021 à 17:19
Depuis 1 an.....
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djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 389
8 déc. 2021 à 18:05
bonjour,

vous disposiez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE (par courrier R+AR)...

Location nue ? Ou meublée ?

La revente de gaz (et d'électricité) est interdite en location nue, alors qu'elle est tolérée en location meublée, mais uniquement sous forme de "forfait".
Et toutes les charges devant être soit "au réel" soit au "forfait", si revente de gaz, toutes vos autres charges devront aussi être "au forfait"... ce qui est illégal si location nue où les charges doivent être sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser chaque année sur justificatifs... ça fait un beau sac de nœuds !!

Et un "forfait" de charges reste au même montant tout au long d'une même location.
Si une "révision" annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location, la formule à utiliser est :
(Loyer + forfait de charge) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Alors que si location nue, la formule à utiliser est :
Loyer Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Si le trimestre n'est pas mentionné sur le contrat, il faudra prendre le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.
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