Resiliation d'un meublé au bout de 4mois de location
stef_ml
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7 déc. 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 déc. 2021 à 14:23
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 déc. 2021 à 14:23
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djivi38
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Modifié le 7 déc. 2021 à 14:49
Modifié le 7 déc. 2021 à 14:49
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Le contrat de location est à votre nom OU à celui de votre fille ?
Tout locataire (donc titulaire de son bail) peut donner son congé "à tout moment" en respectant le préavis adéquat, qui, pour une location meublée, est toujours de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis débutera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Qu'elle profite de son courrier de congé pour proposer à son bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location).
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"je lui ai pris un logement"
Le contrat de location est à votre nom OU à celui de votre fille ?
Tout locataire (donc titulaire de son bail) peut donner son congé "à tout moment" en respectant le préavis adéquat, qui, pour une location meublée, est toujours de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis débutera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Qu'elle profite de son courrier de congé pour proposer à son bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location).
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.