Trigle a rideau décrocher du mur. A qui les charges ?
Yaya
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7 déc. 2021 à 16:30
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 déc. 2021 à 17:03
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 déc. 2021 à 17:03
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1 réponse
djivi38
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7 déc. 2021 à 16:50
7 déc. 2021 à 16:50
bonjour,
tout dépend du pourquoi ces tringles sont tombées :
---> si c'est parce que l'installation date ou qu'elle n'a pas été conformément aux règles de l'art ou que les murs sont devenus vétustes : c'est au bailleur à réparer :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> si les tringles sont tombées par la faute du locataire (par exemple il s'est pris les pieds dans les rideaux et a donc tiré dessus en tombant) : c'est à lui de réparer à ses seuls frais.
cdt.
tout dépend du pourquoi ces tringles sont tombées :
---> si c'est parce que l'installation date ou qu'elle n'a pas été conformément aux règles de l'art ou que les murs sont devenus vétustes : c'est au bailleur à réparer :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
---> si les tringles sont tombées par la faute du locataire (par exemple il s'est pris les pieds dans les rideaux et a donc tiré dessus en tombant) : c'est à lui de réparer à ses seuls frais.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2021 à 16:53
Merci pour votre réponse.
Elle m’a simplement dit que les tringles sont tombés tout seul du jour au lendemain. Pourtant, on l’a bien accrocher. Vis + chevilles
7 déc. 2021 à 17:03
art 6-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Après réparations, faites un avenant au bail (daté et signé par vous et votre locataire, et à annexer aux exemplaires de l'EDLE) pour y mentionner lesdites réparations.
cdt.