Frais succession

Question

Bonjour, mes parents m’ont légué entre vifs et (devant notaire) une maison, mon épouse est décédée, nous étions sous régime commun mais la donation a été faite qu’à mon nom, le fisc peut-il réclamer un droit d’héritage à ma fille unique ?
Merci de vôtre réponse. J.Grenier

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Votre fille ne paiera pas de droits de succession sur cette maison, c'est un bien qui vous est propre

Article 1405Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/

Ulpien1 · Answer

Bonjour
ne paiera rien ...... sauf si l acte de donation contient une clause aux termes de laquelle ledit bien tombera en communauté.

Frais succession

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