Frais succession

Thiervoz38 -  
 Ulpien1 -
Bonjour, mes parents m’ont légué entre vifs et (devant notaire) une maison, mon épouse est décédée, nous étions sous régime commun mais la donation a été faite qu’à mon nom, le fisc peut-il réclamer un droit d’héritage à ma fille unique ?
Merci de vôtre réponse. J.Grenier

2 réponses

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 481
     
    Bonjour

    Votre fille ne paiera pas de droits de succession sur cette maison, c'est un bien qui vous est propre 

    Article 1405
    Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/
    0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    ne paiera rien ...... sauf si l acte de donation contient une clause aux termes de laquelle ledit bien tombera en communauté.
    0

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