Frais succession
Thiervoz38
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, mes parents m’ont légué entre vifs et (devant notaire) une maison, mon épouse est décédée, nous étions sous régime commun mais la donation a été faite qu’à mon nom, le fisc peut-il réclamer un droit d’héritage à ma fille unique ?
Merci de vôtre réponse. J.Grenier
Merci de vôtre réponse. J.Grenier
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2 réponses
Bonjour
Votre fille ne paiera pas de droits de succession sur cette maison, c'est un bien qui vous est propre
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/
Votre fille ne paiera pas de droits de succession sur cette maison, c'est un bien qui vous est propre
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/
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