Annulation contract construction
Brigitte
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dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle en juillet dernier. Permis de construire accepté et terrain acheter. Le constructeur m'informe a ce jour d'une augmentation de la maison qui n'était pas prévu. Je veux annulé le contrat. Comment faire ?
Et combien le constructeur va me demander d'indemnisation ?
D'avance merci
J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle en juillet dernier. Permis de construire accepté et terrain acheter. Le constructeur m'informe a ce jour d'une augmentation de la maison qui n'était pas prévu. Je veux annulé le contrat. Comment faire ?
Et combien le constructeur va me demander d'indemnisation ?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour
De toute façon vous avez un contrat avec un prix déterminé et à partir du moment ou le constructeur change le prix, il se doit d'obtenir votre accord.
Aux termes du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoirement un contrat à un prix forfaitaire et définitif.
De fait, sauf si le contrat que vous avez signé comporte une clause de révision du prix, le constructeur ne peut imposer aucune majoration du prix initialement fixé.
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : articles L. 231-2 d), L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan : article L. 232-1 c) du Code de la construction et de l'habitation.
https://www.quechoisir.org/lettre-type-construction-d-une-maison-individuelle-revision-du-prix-n1173/
De toute façon vous avez un contrat avec un prix déterminé et à partir du moment ou le constructeur change le prix, il se doit d'obtenir votre accord.
Aux termes du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoirement un contrat à un prix forfaitaire et définitif.
De fait, sauf si le contrat que vous avez signé comporte une clause de révision du prix, le constructeur ne peut imposer aucune majoration du prix initialement fixé.
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : articles L. 231-2 d), L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan : article L. 232-1 c) du Code de la construction et de l'habitation.
https://www.quechoisir.org/lettre-type-construction-d-une-maison-individuelle-revision-du-prix-n1173/
Bonjour
vous pouvez annuler votre contrat ; mais par lettre R/AR
toutefois ; réfléchissez bien
si c'est un constructeur qui existe depuis longtemps il doit être sérieux
depuis le mois de juillet le prix de certains matériaux à fortement augmenté ( entre 10 et 15 % pour certains matériaux )
il se pourrait que vous trouviez au même prix ( ou moins char ailleurs ) mais peut être au détriment de la qualité
vous pouvez annuler votre contrat ; mais par lettre R/AR
toutefois ; réfléchissez bien
si c'est un constructeur qui existe depuis longtemps il doit être sérieux
depuis le mois de juillet le prix de certains matériaux à fortement augmenté ( entre 10 et 15 % pour certains matériaux )
il se pourrait que vous trouviez au même prix ( ou moins char ailleurs ) mais peut être au détriment de la qualité
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