Annulation contract construction

Brigitte - 7 déc. 2021 à 05:42
dany311 Messages postés 20959 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 7 déc. 2021 à 08:17
Bonjour,
J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle en juillet dernier. Permis de construire accepté et terrain acheter. Le constructeur m'informe a ce jour d'une augmentation de la maison qui n'était pas prévu. Je veux annulé le contrat. Comment faire ?
Et combien le constructeur va me demander d'indemnisation ?
D'avance merci

2 réponses

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
7 déc. 2021 à 06:33
Bonjour

De toute façon vous avez un contrat avec un prix déterminé et à partir du moment ou le constructeur change le prix, il se doit d'obtenir votre accord.

Aux termes du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoirement un contrat à un prix forfaitaire et définitif.

De fait, sauf si le contrat que vous avez signé comporte une clause de révision du prix, le constructeur ne peut imposer aucune majoration du prix initialement fixé.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : articles L. 231-2 d), L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan : article L. 232-1 c) du Code de la construction et de l'habitation.

https://www.quechoisir.org/lettre-type-construction-d-une-maison-individuelle-revision-du-prix-n1173/
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dany311 Messages postés 20959 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
7 déc. 2021 à 08:17
Bonjour

vous pouvez annuler votre contrat ; mais par lettre R/AR
toutefois ; réfléchissez bien
si c'est un constructeur qui existe depuis longtemps il doit être sérieux
depuis le mois de juillet le prix de certains matériaux à fortement augmenté ( entre 10 et 15 % pour certains matériaux )
il se pourrait que vous trouviez au même prix ( ou moins char ailleurs ) mais peut être au détriment de la qualité

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