Portail sur droit de passage
CdelaC
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-être que quelqu'un pourrait me renseigner :
J'ai une servitude de passage donc je suis le fonds dominant (j'ai le droit de passage en voiture pour accéder à mon parking par la propriété de ma voisine). Ma voisine, le fonds servant, a un portail à la fin de cette servitude pour rentrer chez elle.
Je souhaiterais installer un portail à l'entrée de la servitude pour sécuriser mon stationnement. Je ne peux pas mettre un portail dans ma propriété parce que j'ai seulement 5 mètres entre la façade de la maison et la servitude, le minimum pour ma place de parking.
Ma voisine ne veux pas installer le portail à l'entrée car ça lui embête devoir ouvrir deux portails pour rentre chez elle.
Puis je l'imposer de sécuriser la voie privée ? Pour rappel, elle est la propriétaire de l'allée et moi, j'ai une servitude de passage.
En vous remerciant par avance
Peut-être que quelqu'un pourrait me renseigner :
J'ai une servitude de passage donc je suis le fonds dominant (j'ai le droit de passage en voiture pour accéder à mon parking par la propriété de ma voisine). Ma voisine, le fonds servant, a un portail à la fin de cette servitude pour rentrer chez elle.
Je souhaiterais installer un portail à l'entrée de la servitude pour sécuriser mon stationnement. Je ne peux pas mettre un portail dans ma propriété parce que j'ai seulement 5 mètres entre la façade de la maison et la servitude, le minimum pour ma place de parking.
Ma voisine ne veux pas installer le portail à l'entrée car ça lui embête devoir ouvrir deux portails pour rentre chez elle.
Puis je l'imposer de sécuriser la voie privée ? Pour rappel, elle est la propriétaire de l'allée et moi, j'ai une servitude de passage.
En vous remerciant par avance
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4 réponses
Bonjour
Vous avez une servitude de passage, vous n'êtes pas le propriétaire de la servitude, et vous ne pouvez donc rien imposer
Soit vous posez une barrière chez VOUS, soit vous devez faire avec!
Vous avez une servitude de passage, vous n'êtes pas le propriétaire de la servitude, et vous ne pouvez donc rien imposer
Soit vous posez une barrière chez VOUS, soit vous devez faire avec!
CdelaC
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Merci, c'est exactement ce que j'ai précisé
Bonjour,
Il y a un proverbe qui dit que "charbonnier est maître chez lui" !
Vous (fonds dominant) ne pouvez intervenir sur une propriété qui ne vous appartient pas ......Donc, comme dit plus haut, vous ne pouvez strictement rien obligé au fonds servant.
Voir ce qui peut être réalisé sur VOTRE propriété.
Cdlt.
Il y a un proverbe qui dit que "charbonnier est maître chez lui" !
Vous (fonds dominant) ne pouvez intervenir sur une propriété qui ne vous appartient pas ......Donc, comme dit plus haut, vous ne pouvez strictement rien obligé au fonds servant.
Voir ce qui peut être réalisé sur VOTRE propriété.
Cdlt.
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