Puis-je demander requalification de mon CDD en CDI?

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20 janvier 2022
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Bonjour,

Actuellement en cdd depuis janvier dans une société spécialisée dans le commerce de gros, j'ai actuellement des doutes sur la légalité de ma situation actuelle.
Pour vous expliquer la situation, j'ai signé cette année 3 CDD:

- 1er CDD du 11/01 au 31/03 pour motif "prise en charge de recrutements supplémentaires supportés par l'entreprise en lien avec le support apporté aux équipes de la société Y (société qu'on était en train de racheter) dans l'attente de la mise en place d'une organisation définitive".

- 2e CDD: 01/04/21 au 10/09/21 avec pour motif "Le salarié est engagé afin de pallier le remplacement du salarié X, absent de son poste suite à une mutation provisoire au poste de Responsable d'équipe"
(précision: je remplaçais un salarié qui occupait le meme poste que moi, remplacement en cascade)

3e CDD: du 13/09/21 au 31/12/21. Motif: accroissement temporaire d'activité.
l'ATA a été justifié par la mise en place d'un projet sur lequel j'ai été mobilié et à la pérennisation d'un second projet et la structuration des services impactés par ce dernier.


Ma question: pourquoi n'ais-je pas fait l'objet d'un délai de carrence??
Est-ce normal?

Aussi, je m'aperçois que je n'ai pas perçu d'indeminités de précarité à la fin de mes deux premiers CDD est-ce normal également?

Merci pour votre aide.

1 réponse

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20 janvier 2022
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Bonjour,

pourquoi n'ais-je pas fait l'objet d'un délai de carrence??

Parce que la carence ne s'applique pas au salarié mais au poste. Donc, pas de carence dans votre situation.
La carence ne s'applique pas non plus en cas de remplacement (que ce soit direct ou en cascade), donc second motif d'exception de carence.

Aussi, je m'aperçois que je n'ai pas perçu d'indeminités de précarité à la fin de mes deux premiers CDD est-ce normal également? 

Le CDD se terminant dans 4 semaines, il n'y a pas encore lieu de verser une indemnité de précarité.

Par contre le 3ème motif ne me parait pas clair. J'ai l'impression qu'il y a deux motifs de CDD ou non un.

CB

Je précise que les 3 cdd ont été signés pour le meme poste. N'y aurait il pas du y avoir délai de carrence entre le 2e et le 3e?

Concernant la prime de préca: il s'agit de 3 cdd successifs. Normalement l'indemnité aurait dû être perçue à la fin de chaque contrat?
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20 janvier 2022
7 659 > Celia456
Même si ma première justification n'est pas bonne car il s'agit du même poste, ma seconde justification reste valable :
La carence ne s'applique pas non plus en cas de remplacement (que ce soit direct ou en cascade), donc second motif d'exception de carence.     


Le doute qui se pose ce n'est pas sur la carence, mais c'est sur le motif de 3e CDD car un CDD ne doit avoir qu'une seule et unique justification.

CB
Concernant le 3e CDD l s'agit d'un motif d'accroissement temporaire d'activité auquel ont été ajoutées 2 justifications pour justifier cet ATA.

Le doute que j'ai se pose en particulier entre le 2e et le 3e CDD.
Est-il possible de passer d'un remplacement de salarié absent à un ATA?
Sachant qu'il s'agissait du même poste pour ces 3CDD et des mêmes missions.