Litige avec propriétaire
Acj
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Modifié le 5 déc. 2021 à 18:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 5 déc. 2021 à 21:33
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 5 déc. 2021 à 21:33
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djivi38
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5 déc. 2021 à 19:31
5 déc. 2021 à 19:31
bonjour,
votre bailleur a l'air d'ignorer la loi du 6/7/1989, et particulièrement l'art 6-a : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
Ce qui veut dire que vous devez lui demander la copie de la dernière attestation annuelle d'entretien de la chaudière :
- si elle date de + de 12 mois : c'est au bailleur de faire faire immédiatement un entretien, à ses seuls frais et par un pro de son choix;
- si elle date de mois de 12 mois, ce sera à vous de faire le prochain entretien 1 an après la date de la dernière attestation, par un pro de votre choix. Et vous devrez garder (et les tenir à disposition de votre bailleur : s'il vous les demande, vous lui en fournirez une copie) au moins pendant 2 ans les attestations d'entretien que votre pro vous enverra sous quinzaine après chaque entretien.
Là, c'est vous qui ignorez la même loi, art 7-a : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
Donc, refaites immédiatement un virement.
Si vous acceptez de quitter votre logement, il faudra faire un écrit en 2 exemplaires datés et signés, sur lesquels les conditions de départ devront être détaillées :
par ex. : date de départ, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au jour du rendu des clés, restitution du trop perçu de loyer au prorata au jour du rendu des clés, ... tout est à négocier... la loi oblige le bailleur à donner son congé toujours pour la fin du bail en cours ET pour certains motifs ET en respectant un certain préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 , et le locataire à donner son congé "à tout moment" en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , MAIS tout autre accord ÉCRIT entre bailleur et locataire reste possible.
Bien sûr, avant de signer un accord, il vous faut signer un contrat de location ailleurs, pour ne pas vous retrouver à la rue.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
votre bailleur a l'air d'ignorer la loi du 6/7/1989, et particulièrement l'art 6-a : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) >>
Ce qui veut dire que vous devez lui demander la copie de la dernière attestation annuelle d'entretien de la chaudière :
- si elle date de + de 12 mois : c'est au bailleur de faire faire immédiatement un entretien, à ses seuls frais et par un pro de son choix;
- si elle date de mois de 12 mois, ce sera à vous de faire le prochain entretien 1 an après la date de la dernière attestation, par un pro de votre choix. Et vous devrez garder (et les tenir à disposition de votre bailleur : s'il vous les demande, vous lui en fournirez une copie) au moins pendant 2 ans les attestations d'entretien que votre pro vous enverra sous quinzaine après chaque entretien.
"Je viens par ailleurs d'annuler le virement du loyer de décembre"
Là, c'est vous qui ignorez la même loi, art 7-a : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
Donc, refaites immédiatement un virement.
Si vous acceptez de quitter votre logement, il faudra faire un écrit en 2 exemplaires datés et signés, sur lesquels les conditions de départ devront être détaillées :
par ex. : date de départ, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au jour du rendu des clés, restitution du trop perçu de loyer au prorata au jour du rendu des clés, ... tout est à négocier... la loi oblige le bailleur à donner son congé toujours pour la fin du bail en cours ET pour certains motifs ET en respectant un certain préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 , et le locataire à donner son congé "à tout moment" en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , MAIS tout autre accord ÉCRIT entre bailleur et locataire reste possible.
Bien sûr, avant de signer un accord, il vous faut signer un contrat de location ailleurs, pour ne pas vous retrouver à la rue.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci pour votre réponse, je viens de reprogrammer le virement comme à la date prévue.
J'en ai marre de prendre des douches froides, et le problème ne semble pas prêt de se régler.... je cherche un nouveau logement à regret.
C'est quand même le propriétaire qui me pousse vers la porte, puis-je demander la prise en charge des frais d'ouverture de gaz et d'électricité.
Pas d'EDLS ? Même si j'occupe les lieux ? Théoriquement je devrais faire une correction, car l'EDL initial ne mentionne presque rien.
Je suis un peu novice, grâce a vos recommandations, la prochaine fois je serai plus prudente.
J'en ai marre de prendre des douches froides, et le problème ne semble pas prêt de se régler.... je cherche un nouveau logement à regret.
C'est quand même le propriétaire qui me pousse vers la porte, puis-je demander la prise en charge des frais d'ouverture de gaz et d'électricité.
Pas d'EDLS ? Même si j'occupe les lieux ? Théoriquement je devrais faire une correction, car l'EDL initial ne mentionne presque rien.
Je suis un peu novice, grâce a vos recommandations, la prochaine fois je serai plus prudente.
djivi38
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5 déc. 2021 à 21:33
5 déc. 2021 à 21:33
" je devrais faire une correction, car l'EDL initial ne mentionne presque rien."
Vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe (ou de la remise des clés pour une entrée dans les lieux en hiver) en ce qui concerne les éléments du chauffage (courrier R + AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés)
"Pas d'EDLS ?"
si vous acceptez de quitter votre logement pour répondre au souhait de votre bailleur sans qu'il ne vous donne son congé pour la fin du bail en cours ni sans respecter les motifs ni le préavis, il faut bien que vous ayez une "compensation" : donc, il vous reste à négocier... je vous suggérais pas d'EDLS donc restitution de votre DG le jour du rendu des clés, mais ce n'est qu'une suggestion, vous faites ce que vous voulez... mais comme pour un départ sans congé ni de votre part ni de celle du bailleur il va absolument falloir mettre noir sur blanc les conditions de ce départ (chacun son exemplaire signé des 2 parties prenantes)... et le balle est dans votre camp....
Bonne négociation.