Ordonnance de divorce non respectée
Cgc29
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5 déc. 2021 à 00:07
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 5 déc. 2021 à 00:35
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jarjabings
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5 déc. 2021 à 00:35
5 déc. 2021 à 00:35
Bonjour
L'article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil.
Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique.
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Il va vous falloir solliciter le procureur avec un courrier en AR ayant pour objet :
Plainte pour non respect d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 519-9 du Code Civil.
Si vous avez une assurance juridique contacté la sur la base de cette information sinon voyer un avocat qui va vous faire ça rapidement et à peu de frais car c'est une simple lettre !
L'article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil.
Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique.
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Il va vous falloir solliciter le procureur avec un courrier en AR ayant pour objet :
Plainte pour non respect d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 519-9 du Code Civil.
Si vous avez une assurance juridique contacté la sur la base de cette information sinon voyer un avocat qui va vous faire ça rapidement et à peu de frais car c'est une simple lettre !
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