Réclamation des enfants
ANNABELLE
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4 déc. 2021 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2021 à 19:16
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2 réponses
condorcet
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4 déc. 2021 à 18:52
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ses enfants réclament leur part alors qu il y avait donation entre époux
La donation entre époux ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur père.
Par ailleurs ils détiennent aussi ceux recueillis dans la succession de leur mère.
Ils sont donc majoritaires dans la propriété de cette maison.
En ont ils la possibilité.
Non seulement la possibilité mais ils n'ont pas l'obligation de demeurer dans l'indivision avec votre soeur.
Pour cette raison, elle doit leur acheter leurs parts, sinon il faudra en arriver à vendre ensemble cette maison.
La donation entre époux ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur père.
Par ailleurs ils détiennent aussi ceux recueillis dans la succession de leur mère.
Ils sont donc majoritaires dans la propriété de cette maison.
En ont ils la possibilité.
Non seulement la possibilité mais ils n'ont pas l'obligation de demeurer dans l'indivision avec votre soeur.
Pour cette raison, elle doit leur acheter leurs parts, sinon il faudra en arriver à vendre ensemble cette maison.
merci pour votre réponse meme si celui ci a fait donation à mon amie.merci encore
LaBeotienne
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4 déc. 2021 à 19:10
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Bonsoir
J'ai l'impression que vous n'avez pas compris ce qu'est une donation au dernier vivant. Cette donation ne prive pas les enfants de leurs droits à hériter, mais laisse le choix au conjoint survivant de choisir une part plus avantageuse pour lui.
(parenthèse personnelle : au décès de mon père, l'an dernier, un de mes frères très peu informé, nous a traités de charognards parce qu'il croyait que tout allait à notre mère alors que la loi la protège très bien. Il a fini par comprendre, mais je suis persuadée qu'un certain nombre de personnes ne connaissent pas un minimum dans les droits de succession)
J'ai l'impression que vous n'avez pas compris ce qu'est une donation au dernier vivant. Cette donation ne prive pas les enfants de leurs droits à hériter, mais laisse le choix au conjoint survivant de choisir une part plus avantageuse pour lui.
(parenthèse personnelle : au décès de mon père, l'an dernier, un de mes frères très peu informé, nous a traités de charognards parce qu'il croyait que tout allait à notre mère alors que la loi la protège très bien. Il a fini par comprendre, mais je suis persuadée qu'un certain nombre de personnes ne connaissent pas un minimum dans les droits de succession)
condorcet
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4 déc. 2021 à 19:16
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meme si celui ci a fait donation à mon amie.
Evidemment.
Je l'ai écrit dans mon premier message:
La donation entre époux ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur père.
Je sais écrire.
A vous de lire.
Evidemment.
Je l'ai écrit dans mon premier message:
La donation entre époux ne prive pas les enfants de leurs droits dans la succession de leur père.
Je sais écrire.
A vous de lire.
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