Succession entre frères et sœur
Ben
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment va se dérouler la succession au décès de ma mère nous sommes 4 enfants et mon père est décédé en 1993
Comment va se dérouler la succession au décès de ma mère nous sommes 4 enfants et mon père est décédé en 1993
2 réponses
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Bonjour.
La succession de votre père a été faite.
Au décès de votre mère l'actif net provenant de sa propre succession sera partagé à parts égales entre la fratrie, sauf si votre mère a prévu une répartition différente par testament. -
Vous devez confier les formalités à un notaire. C'est celui-ci qui listera officiellement les héritiers et calculera la part de chacun. Il appartient aux héritiers de fournir au notaire tous les éléments lui permettant de reconstituer l'actif net succession (actif / passif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...