Dossier de surendettement perdu
Yo79
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3 déc. 2021 à 21:52
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 5 déc. 2021 à 00:28
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jarjabings
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3 février 2022
195
4 déc. 2021 à 18:43
4 déc. 2021 à 18:43
Bonjour
En quelle année le dossier à été déposé ?
" qui n'a plus de trace de mon dossier vu qu'il a été archivé en archivé papier . "
Donc ils ont une trace dans leurs archives ... Qu'est ce qui les empêches de faire un scan ?
En quelle année le dossier à été déposé ?
" qui n'a plus de trace de mon dossier vu qu'il a été archivé en archivé papier . "
Donc ils ont une trace dans leurs archives ... Qu'est ce qui les empêches de faire un scan ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2021 à 00:10
5 déc. 2021 à 00:28
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant éventuellement recensées dans les fichiers de la Banque de France, FCC et FICP (articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Elles peuvent se présenter – munies d’une pièce d’identité – aux guichets de la succursale de la Banque de France proche de leur domicile afin d’exercer ce droit ou lui adresser un courrier signé, accompagné de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité.
Aucune information concernant des données personnelles, telle qu’une inscription éventuelle dans un fichier, ne peut être communiquée aux particuliers par téléphone.
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/faq-sur-les-fichiers-dincidents