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Remboursement depot de garantie

Jcg -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Voila ns avons déposé un dépôt de garantie lors du compromis. La vente s est bien faite . Mais quel délais a le notaire pour restituer le depote garantie qui ne fait pas parti du financement.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Le délai de virement est de 15 jours à 1 mois après la signature de vente.
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