Litiges Murs de verres - obstruction par mur végétal

Question

Bonjour, 
nos voisins ont un local /habitation au droit de notre jardin. le mur mitoyen encore en parpaings depuis des années car litiges constructeur, a une 'ouverture' puis de lumière en pavés de verre opaque donnant dans notre cours. De notre côté un filet supportant un mur végétal présent lors de notre achat prend chaque année de l'ampleur et obstrue partiellement l'ouverture. Sommes nous obligés de couper notre mur végétal? On est en hauteur du sol. Merci de votre réponse. cdt

BmV · Answer

Non, vous n'êtes obligé à rien dans ce cas.
Un tel puits de lumière en pavés de verre n'est légalement ni une fenêtre ni un jour ni une vue, de tels pavés étant simplement considérés, par jurisprudence, à des matériaux de construction n'ouvrant droit à aucun traitement particulier.
Vous pourriez même légalement monter un mur devant.

► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/voisin-peut-occulter-paves-verre_227_1.htm

Cela étant, à vous de juger de ce qui est le mieux pour la qualité des relations de voisinage, si celles-ci vous importent....

Litiges Murs de verres - obstruction par mur végétal

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