Litiges Murs de verres - obstruction par mur végétal
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nos voisins ont un local /habitation au droit de notre jardin. le mur mitoyen encore en parpaings depuis des années car litiges constructeur, a une 'ouverture' puis de lumière en pavés de verre opaque donnant dans notre cours. De notre côté un filet supportant un mur végétal présent lors de notre achat prend chaque année de l'ampleur et obstrue partiellement l'ouverture. Sommes nous obligés de couper notre mur végétal? On est en hauteur du sol. Merci de votre réponse. cdt
nos voisins ont un local /habitation au droit de notre jardin. le mur mitoyen encore en parpaings depuis des années car litiges constructeur, a une 'ouverture' puis de lumière en pavés de verre opaque donnant dans notre cours. De notre côté un filet supportant un mur végétal présent lors de notre achat prend chaque année de l'ampleur et obstrue partiellement l'ouverture. Sommes nous obligés de couper notre mur végétal? On est en hauteur du sol. Merci de votre réponse. cdt
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1 réponse
Non, vous n'êtes obligé à rien dans ce cas.
Un tel puits de lumière en pavés de verre n'est légalement ni une fenêtre ni un jour ni une vue, de tels pavés étant simplement considérés, par jurisprudence, à des matériaux de construction n'ouvrant droit à aucun traitement particulier.
Vous pourriez même légalement monter un mur devant.
► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/voisin-peut-occulter-paves-verre_227_1.htm
Cela étant, à vous de juger de ce qui est le mieux pour la qualité des relations de voisinage, si celles-ci vous importent....
Un tel puits de lumière en pavés de verre n'est légalement ni une fenêtre ni un jour ni une vue, de tels pavés étant simplement considérés, par jurisprudence, à des matériaux de construction n'ouvrant droit à aucun traitement particulier.
Vous pourriez même légalement monter un mur devant.
► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/voisin-peut-occulter-paves-verre_227_1.htm
Cela étant, à vous de juger de ce qui est le mieux pour la qualité des relations de voisinage, si celles-ci vous importent....
La législation juridique et financière évolue en permanence...