Renonciation de succession
christi
-
3 déc. 2021 à 00:11
LaBeotienne Messages postés 1794 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 déc. 2021 à 09:39
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 3 déc. 2021 à 09:26
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N'est il pas trop tard ?
Non.
La prescription étant de 30 ans, votre mère peut se rétracter jusqu'en 2025.
Y a t'il un risque que les dettes ressurgissent?
Oui et non !
Si elles ne sont devenues caduques par la prescription, les créanciers peuvent resurgir.
Non.
La prescription étant de 30 ans, votre mère peut se rétracter jusqu'en 2025.
Y a t'il un risque que les dettes ressurgissent?
Oui et non !
Si elles ne sont devenues caduques par la prescription, les créanciers peuvent resurgir.
LaBeotienne
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3 déc. 2021 à 02:29
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Bonjour
Cela s'appelle une rétractation à la renonciation, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 807
Art. 807. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
« Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Il faut que cette rétractation ait lieu 10 ans à compter du décès.
Il est trop tard et de toute façon, vous auriez hérité des dettes.
Cela s'appelle une rétractation à la renonciation, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 807
Art. 807. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
« Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Il faut que cette rétractation ait lieu 10 ans à compter du décès.
Il est trop tard et de toute façon, vous auriez hérité des dettes.
3 déc. 2021 à 09:39