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1 réponse
bonjour
on suppose que le droit belge est sensiblement le même que le droit français
sur ce cette erreur de date (rajout de 5 à 1) est une erreur de plume et ne met nullement en cause le jugement
cette erreur de plume mettrait en cause ce jugement/condamnation si elle vous portait grief /préjudice ;or les faits sont matérialisés par le fait que le vigil vous a prise sur le fait ,que vous ayez avoué le vol. les faits sont donc juridiquement constitués et les informations ne sont pas erronées ou incohérentes...donc payez ce que vous devez...
on suppose que le droit belge est sensiblement le même que le droit français
sur ce cette erreur de date (rajout de 5 à 1) est une erreur de plume et ne met nullement en cause le jugement
cette erreur de plume mettrait en cause ce jugement/condamnation si elle vous portait grief /préjudice ;or les faits sont matérialisés par le fait que le vigil vous a prise sur le fait ,que vous ayez avoué le vol. les faits sont donc juridiquement constitués et les informations ne sont pas erronées ou incohérentes...donc payez ce que vous devez...
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