Rétractatation achat immobilier
NIFASHU
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1 décembre 2021
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Modifié le 1 déc. 2021 à 17:31
Ulpien1 - 1 déc. 2021 à 19:09
Ulpien1 - 1 déc. 2021 à 19:09
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2 réponses
jarjabings
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3 février 2022
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Modifié le 1 déc. 2021 à 18:11
Modifié le 1 déc. 2021 à 18:11
Bonjour
" Ma question est pour la dernière ligne, les 11 000 €. Va-ton me réclamer cette somme alors que je renonce à cet achat ?
Et dois-je moi-même prévenir le notaire ou laisser le vendeur le faire ? "
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitat
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Vous êtes donc engagé et vous ne pouvez annuler la vente sans un accord amiable avec l'autre partie, en prime votre engagement à été fait devant notaire ( " J'ai déjà réglé 375 € de frais représentant les frais des présentes au notaire en septembre " ) donc c'est un acte authentique !
Prenez immédiatement contact avec le notaire en lui exposant la situation et priez qu'il soit compréhensif ! Quand à votre question sur les 11 000 €, il est tout à fait en droit de vous réclamer cette somme.
" Ma question est pour la dernière ligne, les 11 000 €. Va-ton me réclamer cette somme alors que je renonce à cet achat ?
Et dois-je moi-même prévenir le notaire ou laisser le vendeur le faire ? "
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitat
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Vous êtes donc engagé et vous ne pouvez annuler la vente sans un accord amiable avec l'autre partie, en prime votre engagement à été fait devant notaire ( " J'ai déjà réglé 375 € de frais représentant les frais des présentes au notaire en septembre " ) donc c'est un acte authentique !
Prenez immédiatement contact avec le notaire en lui exposant la situation et priez qu'il soit compréhensif ! Quand à votre question sur les 11 000 €, il est tout à fait en droit de vous réclamer cette somme.
Bonjour
A ,noter:
1/ Le fait que le notaire ait rédigé le compromis de vente ne rend pas authentique ce dernier qui demeure un acte sous seing privé.
2/ la somme de 11000 euros que vous évoquez constitue la provision couvrant les droits fiscaux et les éléments et débours du notaire. Si vous ne procédez pas à cette acquisition , cette somme ne vous sera pas réclamée. Informez immédiatement le notaire chargé de la rédaction de l'acte d'acquisition.En revanche, la vendeuse pourra vous réclamer éventuellement l'indemnité d'immobilisation si elle a été prévue.
A ,noter:
1/ Le fait que le notaire ait rédigé le compromis de vente ne rend pas authentique ce dernier qui demeure un acte sous seing privé.
2/ la somme de 11000 euros que vous évoquez constitue la provision couvrant les droits fiscaux et les éléments et débours du notaire. Si vous ne procédez pas à cette acquisition , cette somme ne vous sera pas réclamée. Informez immédiatement le notaire chargé de la rédaction de l'acte d'acquisition.En revanche, la vendeuse pourra vous réclamer éventuellement l'indemnité d'immobilisation si elle a été prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...