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3 réponses
c'est pourquoi mon fils aîné veut acheter la maison en soldant le crédit par la même occasion..........
Précisez ce motif tout à fait légitime, à votre notaire en l'invitant à mentionner dans l'acte que vos moyens financiers ne vous permettent plus de faire face aux échéances de remboursement de l'emprunt contracté, difficulté majeure et incontournable motivant la vente à votre fils.
.............................et me laisser l'usufruit afin que je puisse rester dans ma maison..
Votre fils peut, en toute légalité, laisser les lieux à votre disposition gratuitement sans
devoir conserver l'usufruit de votre côté, en vous accordant un droit d'usage et d'habitation viager.
(copier-coller)
Qu'est-ce que le droit d'usage ?
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
D'où ma question comment cela est-il possible par rapport à mon autre fils qui lui ne participera pas.
Votre autre fils ne sera pas spolié dans le cadre de votre succession :
1-il ne vous a pas acheté cette maison et n'a pas participé au paiement du prix.
2-si vous l'aviez vendu en viager occupé à une personne étrangère à votre famille, vous auriez conservé le droit de demeurer dans les lieux tout en profitant de la rente viagère.
Précisez ce motif tout à fait légitime, à votre notaire en l'invitant à mentionner dans l'acte que vos moyens financiers ne vous permettent plus de faire face aux échéances de remboursement de l'emprunt contracté, difficulté majeure et incontournable motivant la vente à votre fils.
.............................et me laisser l'usufruit afin que je puisse rester dans ma maison..
Votre fils peut, en toute légalité, laisser les lieux à votre disposition gratuitement sans
devoir conserver l'usufruit de votre côté, en vous accordant un droit d'usage et d'habitation viager.
(copier-coller)
Qu'est-ce que le droit d'usage ?
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
D'où ma question comment cela est-il possible par rapport à mon autre fils qui lui ne participera pas.
Votre autre fils ne sera pas spolié dans le cadre de votre succession :
1-il ne vous a pas acheté cette maison et n'a pas participé au paiement du prix.
2-si vous l'aviez vendu en viager occupé à une personne étrangère à votre famille, vous auriez conservé le droit de demeurer dans les lieux tout en profitant de la rente viagère.
comment ca se passe pour mon autre fils au niveau de la succession ?
Rien.
Vos fils seront vos héritiers, tout 2 aptes à recueillir votre succession composée de ce qui restera.
Si vous vendiez cette maison à un tiers, vous ne poseriez pas la question ?
Votre fils sera votre client.
Avant d'en passer à l'acte consultez votre notaire.
Vous projet est un sujet délicat qui posera problème lors du règlement de votre succession.
Au plan du droit fiscal, est réputé appartenir en pleine propriété un bien détenu pour l'usufruitier par la personne décédée et pour nue-propriété à l'un de ses héritiers.
En clair, le bien sera assujetti aux droits de succession comme si vous en étiez encore propriétaire à votre décès .
Il s'agit d'une présomption légale ne pouvant qu'être combattue par la preuve du contraire.
Rien.
Vos fils seront vos héritiers, tout 2 aptes à recueillir votre succession composée de ce qui restera.
Si vous vendiez cette maison à un tiers, vous ne poseriez pas la question ?
Votre fils sera votre client.
Avant d'en passer à l'acte consultez votre notaire.
Vous projet est un sujet délicat qui posera problème lors du règlement de votre succession.
Au plan du droit fiscal, est réputé appartenir en pleine propriété un bien détenu pour l'usufruitier par la personne décédée et pour nue-propriété à l'un de ses héritiers.
En clair, le bien sera assujetti aux droits de succession comme si vous en étiez encore propriétaire à votre décès .
Il s'agit d'une présomption légale ne pouvant qu'être combattue par la preuve du contraire.
En fait j'ai encore un crédit assez important, sur encore 20 ans et quelques, qui devient difficile à honorer, c'est pourquoi mon fils aîné veut acheter la maison en soldant le crédit par la même occasion....et me laisser l'usufruit afin que je puisse rester dans ma maison...
D'où ma question comment cela est-il possible par rapport à mon autre fils qui lui ne participera pas...
D'où ma question comment cela est-il possible par rapport à mon autre fils qui lui ne participera pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...