Succession d'un terrain 24 ans apres le deces
luc71160
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1 déc. 2021 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2021 à 09:38
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condorcet
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Modifié le 1 déc. 2021 à 09:52
Modifié le 1 déc. 2021 à 09:52
01 peut on faire toujours hérité de ce terrain ?
Vous en avez déjà hérité depuis le décès de votre mère.
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
Les frais d'acte du notaire lorsqu'il sera saisi.
03 dois prendre un notaire?
Obligatoirement.
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
Une déclaration de renonciation à la succession par chaque héritier, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
L'Etat ne s'encombre pas d'une parcelle de terrain laissée à l'abandon depuis 24 ans.
Vous en avez déjà hérité depuis le décès de votre mère.
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
Les frais d'acte du notaire lorsqu'il sera saisi.
03 dois prendre un notaire?
Obligatoirement.
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
Une déclaration de renonciation à la succession par chaque héritier, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
L'Etat ne s'encombre pas d'une parcelle de terrain laissée à l'abandon depuis 24 ans.