Succession d'un terrain 24 ans apres le deces
luc71160
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir de la mairie que mes sœurs et moi sommes les héritiers d'un terrain d'un la manche, personne ne le savez et cela fait 24 ans que notre mère est décédè,
01 peut on faire toujours hérité de ce terrain ?
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
03 dois prendre un notaire?
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
Merci d avance
01 peut on faire toujours hérité de ce terrain ?
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
03 dois prendre un notaire?
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
Merci d avance
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1 réponse
01 peut on faire toujours hérité de ce terrain ?
Vous en avez déjà hérité depuis le décès de votre mère.
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
Les frais d'acte du notaire lorsqu'il sera saisi.
03 dois prendre un notaire?
Obligatoirement.
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
Une déclaration de renonciation à la succession par chaque héritier, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
L'Etat ne s'encombre pas d'une parcelle de terrain laissée à l'abandon depuis 24 ans.
Vous en avez déjà hérité depuis le décès de votre mère.
02 depuis 24 ans il y a peut être eu des frais comment le savoir et qui doit s en acquitté ?.
Les frais d'acte du notaire lorsqu'il sera saisi.
03 dois prendre un notaire?
Obligatoirement.
04 Si on refuse cette succession y a t il des démarches a faire ? et lesquelles.
Une déclaration de renonciation à la succession par chaque héritier, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
05 si on ne se manifeste pas y a t il un délai ou l’état s’approprier le terrain ?
L'Etat ne s'encombre pas d'une parcelle de terrain laissée à l'abandon depuis 24 ans.
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