Audit énergétique subvention collectivités

Question

Bonjour, 
Nous sommes propriétaires d’un appartement mis en location depuis 11/2018 et un scénario de travaux de 25ke env. (rapport à nos tantièmes) a été voté ce 30/11/21 dans le cadre d’un audit énergétique. Avons-nous droit aux subventions collectivités en tant que bailleur particulier et si oui cette subvention sera-t-elle soumise à des conditions de remboursement (comme un prêt mensuel ou si revente quel délai et quel montant ) ? Conditions de conservation du bien ( obligation de rester en locatif, ou à nous de l’occuper à titre de résidence principale) ? Avons-nous un moyen juridique ou autre de nous désengager car la rentabilité est au néant voir négative. Le 1er appel de fonds a été demandé en 4 fois pour 1200e des le 1/1/2022 mais on nous refuse d’utiliser le fonds de travaux : est-ce légal ? Quel recours? Et enfin avons-nous un moyen de contester légalement cette décision et de sortir de cette ineptie. Je précise qu’un de mes proches ( ingénieur chimiste spécialisé dans les formules de revêtement isolant par l’extérieur) m’a confirmé qu’il existe des moyens beaucoup moins onéreux de réaliser la rénovation proposée car cette une petite résidence de 3 bâtiments de 8 étages et on est déjà à plus de 2.000.000,00€ Sans compter les coûts annexes : devis, commission du syndic, émolument de l’architecte, coût des diagnostics ( amiante, Dtg…) etc. Merci d’avance de votre retour, très cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Tout ce qui est décidé en AG est applicable, licite ou non.

Si vous estimez que l'AG a décidé quelque chose d'illicite, il faut :
1- que vous ayez été "opposant" à la décision ou "défaillant" (absent non représenté et non votant par VPC)
2- que vous saisissiez le juge (via un avocat) dans les 2 mois de la notification du PV.

Il appartient à l'avocat de trouver la "faille" dans la décision prise (article de majorité, décision contraire à la loi ou au RdC, etc....

et ensuite, attendre ..... mais en attendant, tout s'applique à l'exception des décisions de travaux prises aux majorités 25 ou 26, et les appels de provisions sont exécutables (quitte à être remboursés ensuite).

Article 42Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

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