Refus de vente maison sous donation par le juge
bourgados
Messages postés
759
Date d'inscription
samedi 3 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2023
-
30 nov. 2021 à 16:39
Ulpien1 - 1 déc. 2021 à 10:27
Ulpien1 - 1 déc. 2021 à 10:27
A voir également:
- Refus de vente maison sous donation par le juge
- Donation déguisée prescription - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous êtes l'acquéreur: d'où<sortez -vous que vous pourriez avoir droit à une indemnité de 10%, Sans doute confondez-vous avec l'indemnité prévue pour le vendeur au cas où.......quI s'appelle juridiquement indemnité d'immobilisation.Ou alors bénéficiez-vous d'une clause particulière.
Je doute fort que le notaire ait sorti une telle ânerie au vendeur.....
Vous êtes l'acquéreur: d'où<sortez -vous que vous pourriez avoir droit à une indemnité de 10%, Sans doute confondez-vous avec l'indemnité prévue pour le vendeur au cas où.......quI s'appelle juridiquement indemnité d'immobilisation.Ou alors bénéficiez-vous d'une clause particulière.
Je doute fort que le notaire ait sorti une telle ânerie au vendeur.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2021 à 17:42
Il s'agit de la clause pénale, je vous copie la partie de mon compromis de vente s'y référant :
"La clause pénale Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte notarié de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à titre de clause pénale à l’autre partie une somme représentant 10% du prix de vente soit SEIZE MILLE HUIT CENTS euros (16 800 €) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l’une des parties dans la mesure où ce comportement n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente. La présente clause pénale ne peut toutefois priver, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente."
Merci de votre réponse.
1 déc. 2021 à 00:46
seul un seul des vendeurs ayant signé le compromis, il fallait aussi la signature du juge des tutelles, le vendeur ne devait pas le savoir et il ne peut pas régulariser la vente
votre compromis est nul, ( c'est comme s'il n'avait jamais existé en fait ) vous ne pouvez prétendre à rien