Refus de vente maison sous donation par le juge
bourgados
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Tout d'abord bonjour à tous !
J'ai déjà posée des questions sur le sujet que je vais aborder mais la situation aillant évoluée j'ai besoin de nouvelles réponses.
Pour résumé mon mari et moi même voulions acheter une maison, la propriétaire actuelle a eu cette maison par donation de ses parents, de ce fait pour la vente de la maison il faut l'accord des donateurs, de ce côté pas de soucis, mais également des frères et sœurs !
Il se trouve que l'un des frères est mineur, le notaire avait à l'époque dit à son père "tu signera pour ton fils pour l'accord de vente" sauf que ça ne marche pas comme ça et qu'il faut l'accord d'un juge des tutelles ! ce "détails" à été appris une semaine avant la date de signature qui devait être début septembre, depuis nous étions en attente sans avoir signé de d'avenant au compromis.
Nous avons eu le retour du juge qui a refusé la vente !
Maintenant que je vous ai tout résumé ma question est simple, avons nous droit aux 10% du en cas d'annulation de compromis? Je me dit que en l'occurance le vendeur n'a pas honoré toutes les clauses vu qu'il n'a pas eu accord de vente des donateurs ?
Merci pour votre réponse ^^
J'ai déjà posée des questions sur le sujet que je vais aborder mais la situation aillant évoluée j'ai besoin de nouvelles réponses.
Pour résumé mon mari et moi même voulions acheter une maison, la propriétaire actuelle a eu cette maison par donation de ses parents, de ce fait pour la vente de la maison il faut l'accord des donateurs, de ce côté pas de soucis, mais également des frères et sœurs !
Il se trouve que l'un des frères est mineur, le notaire avait à l'époque dit à son père "tu signera pour ton fils pour l'accord de vente" sauf que ça ne marche pas comme ça et qu'il faut l'accord d'un juge des tutelles ! ce "détails" à été appris une semaine avant la date de signature qui devait être début septembre, depuis nous étions en attente sans avoir signé de d'avenant au compromis.
Nous avons eu le retour du juge qui a refusé la vente !
Maintenant que je vous ai tout résumé ma question est simple, avons nous droit aux 10% du en cas d'annulation de compromis? Je me dit que en l'occurance le vendeur n'a pas honoré toutes les clauses vu qu'il n'a pas eu accord de vente des donateurs ?
Merci pour votre réponse ^^
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes l'acquéreur: d'où<sortez -vous que vous pourriez avoir droit à une indemnité de 10%, Sans doute confondez-vous avec l'indemnité prévue pour le vendeur au cas où.......quI s'appelle juridiquement indemnité d'immobilisation.Ou alors bénéficiez-vous d'une clause particulière.
Je doute fort que le notaire ait sorti une telle ânerie au vendeur.....
Vous êtes l'acquéreur: d'où<sortez -vous que vous pourriez avoir droit à une indemnité de 10%, Sans doute confondez-vous avec l'indemnité prévue pour le vendeur au cas où.......quI s'appelle juridiquement indemnité d'immobilisation.Ou alors bénéficiez-vous d'une clause particulière.
Je doute fort que le notaire ait sorti une telle ânerie au vendeur.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit de la clause pénale, je vous copie la partie de mon compromis de vente s'y référant :
"La clause pénale Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte notarié de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à titre de clause pénale à l’autre partie une somme représentant 10% du prix de vente soit SEIZE MILLE HUIT CENTS euros (16 800 €) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l’une des parties dans la mesure où ce comportement n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente. La présente clause pénale ne peut toutefois priver, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente."
Merci de votre réponse.
seul un seul des vendeurs ayant signé le compromis, il fallait aussi la signature du juge des tutelles, le vendeur ne devait pas le savoir et il ne peut pas régulariser la vente
votre compromis est nul, ( c'est comme s'il n'avait jamais existé en fait ) vous ne pouvez prétendre à rien