vente de terre agricole louée

Question

Ma mère et moi, souhaitons vendre 20 ha de terres agricoles cultivées par le locataire des terres. 

Le bail se termine en Aout 2023. Suite à un échange d'emails avec ce dernier, il nous a indiqué être intéressé par l'achat des terres. 
  
Est ce que je dois lui faire un courrier en AR signifiant que nous souhaitons vendre ?
Y a t il un délai à respecter avant la fin du bail ?
Faut il attendre la fin du bail pour vendre les terres ?

Merci pour vos réponses

Babou · Answer

Bonjour ,
Il semblerait qu il ai un droit de priorité du fait qu il l exploité auparavant ,mais attention vous allez proposer un prix vente et de son côté il va faire remonter l information auprès de la Safer qui donnera un prix inférieur et il se basera sur celui pour vous l acheter,à vous après d’engager les démarches pour ne pas être lésé

patser37210 · Answer

Bonjour
Je vous remercie de m'avoir répondu.  Par téléphone nous avons discuté d'un prix au alentour de 4500 € / ha
J'ai contacté la safer pour avoir leur avis et par la même occasion un ordre de prix...qui est de 4500 / 4700 € /ha  ...  donc identique à celui que je souhaite.

Donc mes questions sont toujours les mêmes ..

Est ce que je dois lui faire un courrier en AR signifiant que nous souhaitons vendre ?
Y a t il un délai à respecter avant la fin du bail ?
Faut il attendre la fin du bail pour vendre les terres ?

Merci pour vos réponses

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