Pas remboursé de mon dépôt de garantie
PETITESPATTES
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 00:07
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 00:07
A voir également:
- Pas remboursé de mon dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Depot de garantie - Guide
2 réponses
djivi38
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6 novembre 2024
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28 nov. 2021 à 21:59
28 nov. 2021 à 21:59
bonjour,
si votre EDLS était conforme à votre EDLE, le bailleur/agence disposait de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation définitive des "provisions" mensuelles de charges (donc, si vos charges étaient "au réel", et non "au forfait"), donc jusqu'au 30/08/2021 au plus tard.
Si vous aviez satisfait (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous) -- au jour du rendu des clés -- aux conditions d'obtention des pénalités de retard, vous pouvez les demander en sus de la restitution de l'intégralité de votre DG.
Rendu des clés : le 30/07
délai de restitution du DG avec 2 EDL conformes : le 30/08 au plus tard
-> 1er mois de retard : du 31/08 au 30/09
-> 2ème mois de retard : du 01/10 au 30/10
-> 3ème mois de retard : du 31/10 au 30/11
et SI vous attendez le 1°/12 pour envoyer votre courrier RAR :
-> 4ème mois de retard : du 01/12 au 30/12
La formule à appliquer est :
DG + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
Refaire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) à votre bailleur et à l'agence :
Suggestion :
<< A ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie, ce qui m'oblige, malgré mon courrier RAR précédent du... (date) que vous avez réceptionné le... (date), à vous mettre en demeure de me restituer - sous xy jours (à vous de décider du délai) à réception - l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de ... €., versée le... (date) pour le logement pris en location le.... (date), à... (adresse compète),
Étant donné que l'état des lieux sortant - établi contradictoirement le 30/07/2021 - est conforme à l'état des lieux entrant, vous disposiez de 1 mois à partir du rendu des clés pour me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit jusqu'au 30/08/2021.
ET si vous avez droit aux pénalités de retard, vous ajoutez :
Étant donné que j'avais satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d'obtention des pénalités de retard, je constate à ce jour que vous avez 4 mois de retard : donc je vous mets en demeure de me verser, dans le même délai et en sus de mon dépôt de garantie, des pénalités de retard par mois de retard entamé, soit la somme de.... €. [(loyer x 10%) x nombre de mois de retard], ce qui fait un total de.... €. (DG + pénalités de retard)
Vous pouvez également conclure, pour les faire réagir, par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(+ formule de politesse).
Je vous propose de lire attentivement et jusqu'au bout un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si votre EDLS était conforme à votre EDLE, le bailleur/agence disposait de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation définitive des "provisions" mensuelles de charges (donc, si vos charges étaient "au réel", et non "au forfait"), donc jusqu'au 30/08/2021 au plus tard.
Si vous aviez satisfait (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous) -- au jour du rendu des clés -- aux conditions d'obtention des pénalités de retard, vous pouvez les demander en sus de la restitution de l'intégralité de votre DG.
Rendu des clés : le 30/07
délai de restitution du DG avec 2 EDL conformes : le 30/08 au plus tard
-> 1er mois de retard : du 31/08 au 30/09
-> 2ème mois de retard : du 01/10 au 30/10
-> 3ème mois de retard : du 31/10 au 30/11
et SI vous attendez le 1°/12 pour envoyer votre courrier RAR :
-> 4ème mois de retard : du 01/12 au 30/12
La formule à appliquer est :
DG + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
Refaire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) à votre bailleur et à l'agence :
Suggestion :
<< A ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie, ce qui m'oblige, malgré mon courrier RAR précédent du... (date) que vous avez réceptionné le... (date), à vous mettre en demeure de me restituer - sous xy jours (à vous de décider du délai) à réception - l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de ... €., versée le... (date) pour le logement pris en location le.... (date), à... (adresse compète),
Étant donné que l'état des lieux sortant - établi contradictoirement le 30/07/2021 - est conforme à l'état des lieux entrant, vous disposiez de 1 mois à partir du rendu des clés pour me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit jusqu'au 30/08/2021.
ET si vous avez droit aux pénalités de retard, vous ajoutez :
Étant donné que j'avais satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d'obtention des pénalités de retard, je constate à ce jour que vous avez 4 mois de retard : donc je vous mets en demeure de me verser, dans le même délai et en sus de mon dépôt de garantie, des pénalités de retard par mois de retard entamé, soit la somme de.... €. [(loyer x 10%) x nombre de mois de retard], ce qui fait un total de.... €. (DG + pénalités de retard)
Vous pouvez également conclure, pour les faire réagir, par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(+ formule de politesse).
Je vous propose de lire attentivement et jusqu'au bout un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
A djivi38
Merci pour cette réponse très détaillée.
Dans ma lettre recommandée avec A/R, dont j'ai d'ailleurs reçu l'accusé de réception j'avais mis en demeure cette Agence de bien vouloir me rembourser mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais avec majoration prévue pour les 3 mois de retard.
Je n'ai jamais eu aucune réponse...
J'en suis maintenant à 4 mois de retard.
Je ne connais pas le nom de mon Bailleur ; l'Agence ne me l'a jamais donné.
Comme vous me le conseillez je vais faire une nouvelle lettre recommandée avec A/R en donnant un délai maximum pour me restituer mon dépôt de garantie.
En osant espérer un aboutissement....!
Encore merci.
Cordialement
Merci pour cette réponse très détaillée.
Dans ma lettre recommandée avec A/R, dont j'ai d'ailleurs reçu l'accusé de réception j'avais mis en demeure cette Agence de bien vouloir me rembourser mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais avec majoration prévue pour les 3 mois de retard.
Je n'ai jamais eu aucune réponse...
J'en suis maintenant à 4 mois de retard.
Je ne connais pas le nom de mon Bailleur ; l'Agence ne me l'a jamais donné.
Comme vous me le conseillez je vais faire une nouvelle lettre recommandée avec A/R en donnant un délai maximum pour me restituer mon dépôt de garantie.
En osant espérer un aboutissement....!
Encore merci.
Cordialement
djivi38
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6 novembre 2024
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29 nov. 2021 à 00:07
29 nov. 2021 à 00:07
L'agence est en tort : le nom et l'adresse du bailleur DOIT figurer sur le contrat de location en vertu de l' article 3 de la loi du 6/7/1989 --> Rajoutez ce point dans votre courrier<souligne>.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
Si vous avez droit aux pénalités de retard (au jour du rendu des clés, pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avoir donné votre nouvelle adresse), pensez à les réclamer dans ce courrier.
Attendez bien le 1°/12 pour envoyer votre courrier RAR en réclamant 4 mois de pénalités de retard.
Sans restitution de votre DG (+ éventuellement des pénalités) dans le délai que vous allez impartir, assignez directement au tribunal, sans passer par la commission départementale de conciliation. Le problème pour vous, c'est qu'il faut que ce soit le tribunal du lieu de votre ancienne location.
J'espère pour vous que tout ça va aboutir.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
Si vous avez droit aux pénalités de retard (au jour du rendu des clés, pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avoir donné votre nouvelle adresse), pensez à les réclamer dans ce courrier.
Attendez bien le 1°/12 pour envoyer votre courrier RAR en réclamant 4 mois de pénalités de retard.
Sans restitution de votre DG (+ éventuellement des pénalités) dans le délai que vous allez impartir, assignez directement au tribunal, sans passer par la commission départementale de conciliation. Le problème pour vous, c'est qu'il faut que ce soit le tribunal du lieu de votre ancienne location.
J'espère pour vous que tout ça va aboutir.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...