Mon garant peut il être libre après mon départ?
Résolu
Utilisateur anonyme
-
28 nov. 2021 à 23:40
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 13:33
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 13:33
A voir également:
- Mon garant peut il être libre après mon départ?
- Libre reponse - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Bac candidat libre 2024 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
Modifié le 29 nov. 2021 à 02:08
Modifié le 29 nov. 2021 à 02:08
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Non... et d'ailleurs... vous non plus.
Je m'explique : en cas de divorce, le locataire sortant est "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et il reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant 6 mois à partir de la FIN de son préavis, et donc son garant aussi, au cas où le locataire resté en place ne paye pas (ou paye incomplètement) son dû au bailleur, et donc le garant du locataire sorti aussi et pour la même période.
Par ailleurs, l'ex mari (ou l'ex épouse) reste "solidaire" de toutes les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"Mon garant peut il être libre après mon départ?"
Non... et d'ailleurs... vous non plus.
Je m'explique : en cas de divorce, le locataire sortant est "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et il reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant 6 mois à partir de la FIN de son préavis, et donc son garant aussi, au cas où le locataire resté en place ne paye pas (ou paye incomplètement) son dû au bailleur, et donc le garant du locataire sorti aussi et pour la même période.
Par ailleurs, l'ex mari (ou l'ex épouse) reste "solidaire" de toutes les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
_lael_
Messages postés
5089
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
2 426
Modifié le 29 nov. 2021 à 11:41
Modifié le 29 nov. 2021 à 11:41
En gros pour un bail avec plusieurs noms (ce qui équivaut à une colocation) avec clause de solidarité (bail par défaut):
- Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis.
- Votre garant reste solidaire tant que le bail reste actif, y compris après votre départ et pour la durée prévue à l'acte de cautionnement SAUF s'il est explicitement précisé dans l'acte de cautionnement que le cautionnement du garant prend fin en cas de départ d'un locataire désigné nominativement et pour lequel il s'était porté caution mais c'est très rare.
En général le garant est caution pour un bail et non pas pour un locataire.
- Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis.
- Votre garant reste solidaire tant que le bail reste actif, y compris après votre départ et pour la durée prévue à l'acte de cautionnement SAUF s'il est explicitement précisé dans l'acte de cautionnement que le cautionnement du garant prend fin en cas de départ d'un locataire désigné nominativement et pour lequel il s'était porté caution mais c'est très rare.
En général le garant est caution pour un bail et non pas pour un locataire.
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
29 nov. 2021 à 13:33
29 nov. 2021 à 13:33
bonjour,
Non.
Déjà on ne dépose pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.
Ensuite, le locataire sortant reste redevable du loyer et charges pendant la durée de son préavis, et reste solidaire des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
cdt.
"Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis. "
Non.
Déjà on ne dépose pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.
Ensuite, le locataire sortant reste redevable du loyer et charges pendant la durée de son préavis, et reste solidaire des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...