Mon garant peut il être libre après mon départ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un proche s'est porté garant pour mon logement pour une durée déterminée reconductible donc 9ans. 1 an après je me marie puis me sépare je quittes le logement avec une lettre en AR à l'agence de location. Mon ex reste dans le logement on divorce depuis on s'est chacun remarié. L'agence n'avait pas voulu libéré mon garant sont ils dans le droit de ne pas libérer mon garant? car il y a quelques jours ce proche reçoit une lettre de loyer impayé.
A voir également:
- Mon garant peut il être libre après mon départ?
- Libre reponse - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Peut on cumuler garantie visale et garant physique - Forum Louer un logement
- Peut on être garant de plusieurs personnes - Forum Louer un logement
- Atout libre crédit agricole fin - Forum crédit consommation
2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Non... et d'ailleurs... vous non plus.
Je m'explique : en cas de divorce, le locataire sortant est "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et il reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant 6 mois à partir de la FIN de son préavis, et donc son garant aussi, au cas où le locataire resté en place ne paye pas (ou paye incomplètement) son dû au bailleur, et donc le garant du locataire sorti aussi et pour la même période.
Par ailleurs, l'ex mari (ou l'ex épouse) reste "solidaire" de toutes les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"Mon garant peut il être libre après mon départ?"
Non... et d'ailleurs... vous non plus.
Je m'explique : en cas de divorce, le locataire sortant est "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis et il reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant 6 mois à partir de la FIN de son préavis, et donc son garant aussi, au cas où le locataire resté en place ne paye pas (ou paye incomplètement) son dû au bailleur, et donc le garant du locataire sorti aussi et pour la même période.
Par ailleurs, l'ex mari (ou l'ex épouse) reste "solidaire" de toutes les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
En gros pour un bail avec plusieurs noms (ce qui équivaut à une colocation) avec clause de solidarité (bail par défaut):
- Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis.
- Votre garant reste solidaire tant que le bail reste actif, y compris après votre départ et pour la durée prévue à l'acte de cautionnement SAUF s'il est explicitement précisé dans l'acte de cautionnement que le cautionnement du garant prend fin en cas de départ d'un locataire désigné nominativement et pour lequel il s'était porté caution mais c'est très rare.
En général le garant est caution pour un bail et non pas pour un locataire.
- Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis.
- Votre garant reste solidaire tant que le bail reste actif, y compris après votre départ et pour la durée prévue à l'acte de cautionnement SAUF s'il est explicitement précisé dans l'acte de cautionnement que le cautionnement du garant prend fin en cas de départ d'un locataire désigné nominativement et pour lequel il s'était porté caution mais c'est très rare.
En général le garant est caution pour un bail et non pas pour un locataire.
bonjour,
Non.
Déjà on ne dépose pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.
Ensuite, le locataire sortant reste redevable du loyer et charges pendant la durée de son préavis, et reste solidaire des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
cdt.
"Vous restez solidaire 6 mois à partir de votre dépôt de préavis. "
Non.
Déjà on ne dépose pas un préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.
Ensuite, le locataire sortant reste redevable du loyer et charges pendant la durée de son préavis, et reste solidaire des sommes dues pendant encore 6 mois à partir de la FIN de son préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...