Déboire avec le bailleur
Guillaumesng
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_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 11:46
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A voir également:
- Déboire avec le bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
2 réponses
_lael_
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Modifié le 29 nov. 2021 à 11:52
Modifié le 29 nov. 2021 à 11:52
-peut on légalement contacter le propriétaire directement ?
Je me permets de nuancer la réponse précédente.
Pour la gestion courante vous devez passer exclusivement par l'agence (mandataire).
En cas de litige (mise en demeure, médiation judiciaire, etc...), vous devez adresser vos courriers directement au propriétaire et non pas à l'agence.
Sinon vos recours n'ont aucune valeur légale si adressés à l'agence.
Pour cette raison l'agence est tenue de faire apparaître au bail les coordonnées du propriétaire. A minima une adresse postale.
Mais en vrai presque aucune agence le fait et la plupart refuse de communiquer ces coordonnées alors qu'elles sont pourtant légalement tenu de le faire (cf article 3 loi 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718.
Il y a d'ailleurs eu plusieurs jurisprudences à ce sujet avec des agences condamnées pour faute et pour avoir omis ces mentions obligatoires au bail.
Je me permets de nuancer la réponse précédente.
Pour la gestion courante vous devez passer exclusivement par l'agence (mandataire).
En cas de litige (mise en demeure, médiation judiciaire, etc...), vous devez adresser vos courriers directement au propriétaire et non pas à l'agence.
Sinon vos recours n'ont aucune valeur légale si adressés à l'agence.
Pour cette raison l'agence est tenue de faire apparaître au bail les coordonnées du propriétaire. A minima une adresse postale.
Mais en vrai presque aucune agence le fait et la plupart refuse de communiquer ces coordonnées alors qu'elles sont pourtant légalement tenu de le faire (cf article 3 loi 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718.
Il y a d'ailleurs eu plusieurs jurisprudences à ce sujet avec des agences condamnées pour faute et pour avoir omis ces mentions obligatoires au bail.
Bonjour,
-existe t-il une association ou un médiateur pouvant nous aider à appuyer nos demandes ?
Oui permanence gratuite de l'ADIL (adresse en mairie).
-adresser un CR a l'agence est il la première des choses à faire ?
Voir l'avis de l'ADIL.
-peut on légalement contacter le propriétaire directement ?
Non votre interlocuteur est l'agence.
-existe t-il une association ou un médiateur pouvant nous aider à appuyer nos demandes ?
Oui permanence gratuite de l'ADIL (adresse en mairie).
-adresser un CR a l'agence est il la première des choses à faire ?
Voir l'avis de l'ADIL.
-peut on légalement contacter le propriétaire directement ?
Non votre interlocuteur est l'agence.
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