A voir également:
- Démission d'élus CSE
- Lettre de demission association - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Forum - démission aesh - Forum CDD
- Lettre de demission - Forum démission
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 déc. 2021 à 00:02
3 déc. 2021 à 00:02
Bonsoir,
Des "annexes 7" ?? Combien reste-t'il d'élus titulaires ?
Première chose :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35434
"Lorsqu'un collège au CSE a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser d'élections."
Des "annexes 7" ?? Combien reste-t'il d'élus titulaires ?
Première chose :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35434
"Lorsqu'un collège au CSE a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser d'élections."
La législation juridique et financière évolue en permanence...