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Gain gagné au pmu est elle saisissable par le trésor publique

Miloud - 27 nov. 2021 à 23:10
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 27 nov. 2021 à 23:17
Bonjour,
Suite a gain gagné au pmu j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait me dire si elle est saisissable
Mercie cordialement de votre compréhension

1 réponse

Réponse 1 / 1
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
27 nov. 2021 à 23:17
Bonjour

Oui les gains de jeux sont parfaitement saisissable dès que la somme est transféré sur votre compte en banque !
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