Gain gagné au pmu est elle saisissable par le trésor publique
Miloud
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27 nov. 2021 à 23:10
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 27 nov. 2021 à 23:17
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 27 nov. 2021 à 23:17
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jarjabings
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27 nov. 2021 à 23:17
27 nov. 2021 à 23:17
Bonjour
Oui les gains de jeux sont parfaitement saisissable dès que la somme est transféré sur votre compte en banque !
Oui les gains de jeux sont parfaitement saisissable dès que la somme est transféré sur votre compte en banque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...