Gain gagné au pmu est elle saisissable par le trésor publique

Miloud -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite a gain gagné au pmu j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait me dire si elle est saisissable
Mercie cordialement de votre compréhension

1 réponse

  1.
    jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    Oui les gains de jeux sont parfaitement saisissable dès que la somme est transféré sur votre compte en banque !
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