Terrain en indivis
Hine78
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27 nov. 2021 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2021 à 20:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2021 à 20:01
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2 réponses
condorcet
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27 nov. 2021 à 20:01
27 nov. 2021 à 20:01
Elle voudrait faire une lettre de donation
Ce n'est pas ainsi qu'une cession de biens immobiliers se réalise.
Vous devez passer obligatoirement par un notaire.
Un acte sera dressé par lequel votre frère vous cède ses droits portant sur ces terres en indivision.
Ce n'est pas ainsi qu'une cession de biens immobiliers se réalise.
Vous devez passer obligatoirement par un notaire.
Un acte sera dressé par lequel votre frère vous cède ses droits portant sur ces terres en indivision.