Terrain en indivis
Hine78
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaiterais que mon oncle puisse céder tous ses droits de son vivant.
Elle voudrait faire une lettre de donation qui stipule que mon oncle de son vivant lui cède tous ses droits dans les successions concernant les décisions pour le partage des terres en indivis.
Doit-elle faire une lettre de donation manuscrite ou une lettre imprimée mentionnant les détails de la donation et apposer la signature des 2 parties.
Merci.
Ma mère souhaiterais que mon oncle puisse céder tous ses droits de son vivant.
Elle voudrait faire une lettre de donation qui stipule que mon oncle de son vivant lui cède tous ses droits dans les successions concernant les décisions pour le partage des terres en indivis.
Doit-elle faire une lettre de donation manuscrite ou une lettre imprimée mentionnant les détails de la donation et apposer la signature des 2 parties.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...