Terrain en indivis
Bonjour,
Ma mère souhaiterais que mon oncle puisse céder tous ses droits de son vivant.
Elle voudrait faire une lettre de donation qui stipule que mon oncle de son vivant lui cède tous ses droits dans les successions concernant les décisions pour le partage des terres en indivis.
Doit-elle faire une lettre de donation manuscrite ou une lettre imprimée mentionnant les détails de la donation et apposer la signature des 2 parties.
Merci.
Ma mère souhaiterais que mon oncle puisse céder tous ses droits de son vivant.
Elle voudrait faire une lettre de donation qui stipule que mon oncle de son vivant lui cède tous ses droits dans les successions concernant les décisions pour le partage des terres en indivis.
Doit-elle faire une lettre de donation manuscrite ou une lettre imprimée mentionnant les détails de la donation et apposer la signature des 2 parties.
Merci.
2 réponses
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Bonsoir,
Voir un notaire ainsi tout sera fait dans les bonnes règles.
Cdt -
Elle voudrait faire une lettre de donation
Ce n'est pas ainsi qu'une cession de biens immobiliers se réalise.
Vous devez passer obligatoirement par un notaire.
Un acte sera dressé par lequel votre frère vous cède ses droits portant sur ces terres en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...