repasser permis apres une annulation

Question

Bonjour, 

Mon permis obtenu le 24/03/2016 a été annulée a compter du 01/03/2021 pour un solde de point nul. 

J'ai été contacté par un avocat spécialisé dans la récupération de permis a qui j'ai confié mon dossier le 15 mars 2021. 

Si jamais la procédure ne fonctionne pas, quel recours j'ai? 

J'ai jamais déposé mon permis a la gendarmerie. 

Si je rend mon permis, pouvez vous me confirmé qu'après 6 mois a compté de la date de restitution, je peux repasser mon code et un examen médical et ainsi le récupérer ?  

D'avance merci pour vos réponses. 
belle journée.

jarjabings · Answer

Bonjour

J'ai été contacté par un avocat spécialisé dans la récupération de permis a qui j'ai confié mon dossier le 15 mars 2021.

Si jamais la procédure ne fonctionne pas, quel recours j'ai?

Votre avocat spécialisé est capable de répondre à toutes vos interrogations sur se sujet !!!

jeancarb · Answer

Bonjour, 

L'annulation et l'invalidation du permis de conduire sont deux notions différentes ; la première résulte d'une décision de justice, l'autre d'un constat : solde de points arrivé à un solde nul. 

En considérant que vous avez fait l'objet d'une invalidation, le délai de 6 mois au cours duquel vous pouvez entreprendre les démarches de test et visite médicale débute qu'à compter de la remise de votre permis de conduire (art. L.223-5 du Code de la route). Tant que vous n'avez pas remis votre permis de conduire, ce délai n'a jamais débuté. De plus, si vous disposiez de votre permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous n'avez qu'à passer l'épreuve théorique du permis de conduire( le code). Dans le cas contraire, vous devrez repasser les deux épreuves. 
Enfin, vous disposez d'un délai de 3 mois après le délai de 6 mois pour passer cette épreuve, sinon passé ce délai vous devrez également repasser les deux épreuves. 

Cordialement,

Repasser permis apres une annulation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters