Assurances habitation

Jeremymi -  
 diverker -
Bonjour,
Bon sujet un peu compliqué je m'explique.
J'ai quitter mon 1er appartement pour mon second 2 ans après et mon second pour mon 3eme 2 ans après également.
J'ai eu des rendez vous avec mon conseiller pour modifier mon contrat habitation mais ceux-ci mon ouvert de nouveaux contrat.
Donc depuis 2014 je paie 2 assurances habitation donc je n'habite plus.
L'affaire avance et la banque prend en charge personnellement le dossier envers l'assurance mais il me disent que il pourrons rembourser que 2 ans d'arriérés.
Je voulais juste avoir un texte de loi ou autres qui stipulé le nombres de mois ou d'années de remboursement en cas de faute de l'assureur qui a reconnu leurs fautes...
Merci

1 réponse