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Bonjour
La répétition de l'indu (1302cc) se prescrit à 5 ans(2224cc).
L'indu n'est pas concerné par la prescription biennale de l'article L114-1 c.ass. (voir le 1er de l'attendu sur le premier moyen
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033109914?init=true&page=1&query=15-16890&searchField=ALL&tab_selection=all
La répétition de l'indu (1302cc) se prescrit à 5 ans(2224cc).
L'indu n'est pas concerné par la prescription biennale de l'article L114-1 c.ass. (voir le 1er de l'attendu sur le premier moyen
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033109914?init=true&page=1&query=15-16890&searchField=ALL&tab_selection=all