Assurances habitation
Jeremymi
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diverker -
diverker -
Bonjour,
Bon sujet un peu compliqué je m'explique.
J'ai quitter mon 1er appartement pour mon second 2 ans après et mon second pour mon 3eme 2 ans après également.
J'ai eu des rendez vous avec mon conseiller pour modifier mon contrat habitation mais ceux-ci mon ouvert de nouveaux contrat.
Donc depuis 2014 je paie 2 assurances habitation donc je n'habite plus.
L'affaire avance et la banque prend en charge personnellement le dossier envers l'assurance mais il me disent que il pourrons rembourser que 2 ans d'arriérés.
Je voulais juste avoir un texte de loi ou autres qui stipulé le nombres de mois ou d'années de remboursement en cas de faute de l'assureur qui a reconnu leurs fautes...
Merci
Bon sujet un peu compliqué je m'explique.
J'ai quitter mon 1er appartement pour mon second 2 ans après et mon second pour mon 3eme 2 ans après également.
J'ai eu des rendez vous avec mon conseiller pour modifier mon contrat habitation mais ceux-ci mon ouvert de nouveaux contrat.
Donc depuis 2014 je paie 2 assurances habitation donc je n'habite plus.
L'affaire avance et la banque prend en charge personnellement le dossier envers l'assurance mais il me disent que il pourrons rembourser que 2 ans d'arriérés.
Je voulais juste avoir un texte de loi ou autres qui stipulé le nombres de mois ou d'années de remboursement en cas de faute de l'assureur qui a reconnu leurs fautes...
Merci
A voir également:
- Assurances habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Habitation bq prelevement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ecg assurances avis - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour
La répétition de l'indu (1302cc) se prescrit à 5 ans(2224cc).
L'indu n'est pas concerné par la prescription biennale de l'article L114-1 c.ass. (voir le 1er de l'attendu sur le premier moyen
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033109914?init=true&page=1&query=15-16890&searchField=ALL&tab_selection=all
La répétition de l'indu (1302cc) se prescrit à 5 ans(2224cc).
L'indu n'est pas concerné par la prescription biennale de l'article L114-1 c.ass. (voir le 1er de l'attendu sur le premier moyen
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033109914?init=true&page=1&query=15-16890&searchField=ALL&tab_selection=all
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