Etat des lieux de sortie non conforme

mali66 - Modifié le 26 nov. 2021 à 16:14
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 26 nov. 2021 à 21:21
Bonjour
l'appartement de ma famille était géré par un agent immobilier, qui n'est pas gérant de lot, d'après ce que j'ai compris
au départ du dernier locataire l'état des lieux qui a été rempli avec un représentant de cette agence et les locataires est exactement le meme que celui des anciens occupants 1 an avant .. sauf que ;
l'ensemble de l'appartement a été rendu sale mais surtout, avec les parquets de toutes les pièces en chêne, tachés en de nombreux endroits, type décoloration du bois et marques de toutes tailles
j'ai constaté les désordres le jour même de l'état des lieux et ai pris des photos pour envoyer immédiatement un mail ..
des étagères de cuisine devaient etre elevées, et celà n'a pas été fait; il va donc falloir les faire évacuer et reboucher
J'ai également demandé le mandat de gestion
sans réponse

que suis je en droit de réclamer ?
merci d'avance
cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 15 404
26 nov. 2021 à 15:58
bonjour,

un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF (et n'a rien à voir avec les EDL des locataires antérieurs), donc RIEN ne peut être ajouté après signatures.

Les éventuelles retenues sur DG (Dépôt de Garantie) se feront en comparant les mentions de l'EDLS dudit locataire sortant à celui de "son" EDLE 's'il n'y a pas eu d'EDLE avec ldit locataire, les mentions de "son" EDLS seront comparées à du "Bon état".



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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re-bonjour
merci de toutes ces informations
et du coté de la responsabilité de l'agent immobilier, que suis je en droit de réclamer ?
remerciements et cdt
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djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 15 404
26 nov. 2021 à 21:21
Ah là, c'est une autre histoire ! mais hélas, je ne suis pas agent immo et je ne sais pas.

En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l'ADIL (lien au § II-M de mon topo).

cdt.
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