Etat des lieux de sortie non conforme
mali66
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Modifié le 26 nov. 2021 à 16:14
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 26 nov. 2021 à 21:21
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 26 nov. 2021 à 21:21
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2 réponses
djivi38
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26 nov. 2021 à 15:58
26 nov. 2021 à 15:58
bonjour,
un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF (et n'a rien à voir avec les EDL des locataires antérieurs), donc RIEN ne peut être ajouté après signatures.
Les éventuelles retenues sur DG (Dépôt de Garantie) se feront en comparant les mentions de l'EDLS dudit locataire sortant à celui de "son" EDLE 's'il n'y a pas eu d'EDLE avec ldit locataire, les mentions de "son" EDLS seront comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF (et n'a rien à voir avec les EDL des locataires antérieurs), donc RIEN ne peut être ajouté après signatures.
Les éventuelles retenues sur DG (Dépôt de Garantie) se feront en comparant les mentions de l'EDLS dudit locataire sortant à celui de "son" EDLE 's'il n'y a pas eu d'EDLE avec ldit locataire, les mentions de "son" EDLS seront comparées à du "Bon état".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
re-bonjour
merci de toutes ces informations
et du coté de la responsabilité de l'agent immobilier, que suis je en droit de réclamer ?
remerciements et cdt
merci de toutes ces informations
et du coté de la responsabilité de l'agent immobilier, que suis je en droit de réclamer ?
remerciements et cdt
djivi38
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26 nov. 2021 à 21:21
26 nov. 2021 à 21:21
Ah là, c'est une autre histoire ! mais hélas, je ne suis pas agent immo et je ne sais pas.
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l'ADIL (lien au § II-M de mon topo).
cdt.
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l'ADIL (lien au § II-M de mon topo).
cdt.