Litiges sortie location

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Bonjour à tous,

J'ai été locataire durant 3 ans d'un studio, via une agence, le temps de mes études, que j'ai rendu cet été.
L'état des lieux de sortie a été effectué le 09 août 2021 sous format électronique, et signé par les deux parties. La personne réalisant cet EDLS m'a indiqué qu'il me serait transmis dans la journée ou le lendemain au plus tard (en me renseignant sur les forums a posteriori, j'ai compris que j'aurais dû insister pour le recevoir immédiatement. Ce studio étant mon premier logement personnel, je n'étais pas familier avec cela donc je ne l'ai pas fait.). Cela n'a cependant pas été fait, et celui-ci m'a été transmis, après plusieurs relances par mails et téléphone, le 01 octobre 2021, soit près de deux mois plus tard.


Le logement était meublé. Les meubles étaient de piètre qualité, notamment les chaises, et la table basse du salon, qui étaient très abimées lors de ma sortie. J'ai donc remplacé ces quatre chaises, ainsi que la table basse, par des meubles que je possédais et qui ne me servaient pas, qui n'étaient donc pas neufs, mais bien évidement totalement utilisables. (Chaises classiques en bois, et table basse en bois massif que j'ai repeint entièrement pour lui donner un coup de jeune).
Dans la salle de bain se trouvait également un petit meuble en bois, qui au bout des trois ans est s'est légèrement gondolé sur l'étagère la plus haute, et la peinture s'est tâchée par endroits, du fait de l'humidité.
Mon problème concernant ces meubles est que l'agence aujourd'hui m'indique que je n'avais pas à remplacer les meubles comme je l'ai fait. L'agence compte alors racheter des meubles (les quatre chaises, la table basse, ainsi que le meuble ayant pris l'humidité dans la SDB), et me somme de venir récupérer les meubles que j'ai remplacé sous peine de me facturer des frais d'enlèvement.
Je précise que nous sommes le 24 novembre 2021, soit bientôt trois mois après mon EDLS, et qu'aucune facturation ne m'a encore été transmise concernant le mobilier. J'ai envoyé il y a une dizaine de jours une lettre avec AR sous conseil de la protection juridique, leur indiquant de me transmettre avant le 28 novembre 2021 la facturation du mobilier.

J'ai alors quelques interrogations :

- Je me suis renseigné sur divers forums concernant un EDLS non transmis dès la signature, et trouve des réponses contradictoires. Certains affirment que le document non transmis immédiatement le rend caduque, et que le bien est indiqué comme étant rendu en l'état, donc sans prélèvement possible sur le DG, tandis que d'autres affirment que cela n'a aucune incidence et qu'aucune sanction n'est prévue. (Ils m'ont de plus indiqué qu'un forfait ménage serait à ma charge alors que je l'avais fait de fond en comble, sous prétexte d'une trace de verre sur la table basse. Si cet EDLS m'avait été transmis dans les temps, il me semble que j'aurais pu faire une "contrevisite" afin de pallier ces légers problèmes, ce que je n'ai donc pas pu faire).

- Concernant le mobilier, sont-ils en droit de refuser le remplacement des meubles que j'ai effectué, et d'en racheter de nouveaux à ma charge, via mon DG? Ils m'ont indiqué aujourd'hui qu'un nouveau locataire allait prochainement entrer dans le studio, suis-je alors dans l'obligation de récupérer les meubles qui ne leur conviennent pas sous peine d'être facturé pour l'enlèvement? Et concernant le meuble abimés par l'humidité, aurais-je également dû le remplacer?

- Enfin, pour ce qui est du délai, l'agence m'a indiqué que le chiffrage n'était pas encore établi totalement, mais que le DG ne suffirait probablement pas à couvrir les frais. Le délais de retour du DG total ou partiel de deux mois et les intérêts de retard de 10% du loyer s'appliquent-ils dans ces conditions étant donné que cela fait bientôt quatre mois? Existe-t-il un délai légal pour transmettre le chiffrage du remplacement de mobilier, de frais de ménage etc.

En vous remerciant par avance pour votre attention. Je sais que je m'étale mais j'ai essayé de faire aussi synthétique que possible. Me retrouvant pour la première fois dans ce type de situation, je suis un peu perdu et j'essaye alors de trouver conseil.

En vous remerciant une nouvelle fois,

A.

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bonjour,

quand un bailleur doit, pendant la location de son locataire, remplacer un élément défectueux, il doit le faire au minimum à l'identique : vous auriez dû, je pense, prendre contact avec l'agence bien avant le jour de l'EDLS, exposer le problème et agir en fonction de ses directives (qui en fait, auraient été celles du bailleur, dont elle est le représentant légal).


EDLS :
eh oui, fallait insister pour qu'il vous soit transmis "au moment des signatures" sur votre support électronique... mais, puisqu'il a été signé des 2 parties prenantes, il reste valable.
<< Si cet EDLS m'avait été transmis dans les temps, il me semble que j'aurais pu faire une "contrevisite" >>
NON, un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.

Mails et tél ne servent à rien : une prochaine fois, vous enverrez un courrier RAR (dont vous garderez copie et récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS par retour de courrier.


Facturation :
Étant donné que des "DEVIS" (vs des "factures") sont suffisants, ce qu'il faut réclamer ce sont des "JUSTIFICATIFS".
En effet, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).


<< Le délais de retour du DG total ou partiel de deux mois et les intérêts de retard de 10% du loyer s'appliquent-ils dans ces conditions étant donné que cela fait bientôt quatre mois? >>
Ce ne sont pas des "intérêts" de retard, ce sont des "pénalités" de retard, qui s'appliquent sur le DG RESTANT DÛ : donc, si le montant des réparations des "dégradations" est supérieur au montant du DG, vous n'y aurez pas droit.


Ménage :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, tout dépend de ce qui est mentionné sur votre EDLS.....



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Voir le § II-M de mon topo.

cdt.



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Je vous remercie pour votre réponse.

Seulement, concernant les meubles, sont-ils concrètement en droit de refuser ceux que j'ai remplacé, de me facturer l'enlèvement si je ne les récupère pas, et de me facturer en plus les nouveaux qu'ils comptent racheter?
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  "sont-ils concrètement en droit de refuser ceux que j'ai remplacé, "

je dirais que oui, puisqu'ils ne sont pas "à l'identique"

"de me facturer l'enlèvement si je ne les récupère pas"

je ne sais pas ---> voir l'ADIL

"de me facturer en plus les nouveaux qu'ils comptent racheter? "

tout dépend, encore une fois, de ce qui est mentionné sur l'EDLS que vous avez accepté de signer.