Litiges sortie location
Locataire42000
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2021
-
24 nov. 2021 à 14:27
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 18:55
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 18:55
A voir également:
- Litiges sortie location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 391
24 nov. 2021 à 18:31
24 nov. 2021 à 18:31
bonjour,
quand un bailleur doit, pendant la location de son locataire, remplacer un élément défectueux, il doit le faire au minimum à l'identique : vous auriez dû, je pense, prendre contact avec l'agence bien avant le jour de l'EDLS, exposer le problème et agir en fonction de ses directives (qui en fait, auraient été celles du bailleur, dont elle est le représentant légal).
EDLS :
eh oui, fallait insister pour qu'il vous soit transmis "au moment des signatures" sur votre support électronique... mais, puisqu'il a été signé des 2 parties prenantes, il reste valable.
<< Si cet EDLS m'avait été transmis dans les temps, il me semble que j'aurais pu faire une "contrevisite" >>
NON, un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.
Mails et tél ne servent à rien : une prochaine fois, vous enverrez un courrier RAR (dont vous garderez copie et récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS par retour de courrier.
Facturation :
Étant donné que des "DEVIS" (vs des "factures") sont suffisants, ce qu'il faut réclamer ce sont des "JUSTIFICATIFS".
En effet, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
<< Le délais de retour du DG total ou partiel de deux mois et les intérêts de retard de 10% du loyer s'appliquent-ils dans ces conditions étant donné que cela fait bientôt quatre mois? >>
Ce ne sont pas des "intérêts" de retard, ce sont des "pénalités" de retard, qui s'appliquent sur le DG RESTANT DÛ : donc, si le montant des réparations des "dégradations" est supérieur au montant du DG, vous n'y aurez pas droit.
Ménage :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, tout dépend de ce qui est mentionné sur votre EDLS.....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Voir le § II-M de mon topo.
cdt.
quand un bailleur doit, pendant la location de son locataire, remplacer un élément défectueux, il doit le faire au minimum à l'identique : vous auriez dû, je pense, prendre contact avec l'agence bien avant le jour de l'EDLS, exposer le problème et agir en fonction de ses directives (qui en fait, auraient été celles du bailleur, dont elle est le représentant légal).
EDLS :
eh oui, fallait insister pour qu'il vous soit transmis "au moment des signatures" sur votre support électronique... mais, puisqu'il a été signé des 2 parties prenantes, il reste valable.
<< Si cet EDLS m'avait été transmis dans les temps, il me semble que j'aurais pu faire une "contrevisite" >>
NON, un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.
Mails et tél ne servent à rien : une prochaine fois, vous enverrez un courrier RAR (dont vous garderez copie et récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS par retour de courrier.
Facturation :
Étant donné que des "DEVIS" (vs des "factures") sont suffisants, ce qu'il faut réclamer ce sont des "JUSTIFICATIFS".
En effet, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
<< Le délais de retour du DG total ou partiel de deux mois et les intérêts de retard de 10% du loyer s'appliquent-ils dans ces conditions étant donné que cela fait bientôt quatre mois? >>
Ce ne sont pas des "intérêts" de retard, ce sont des "pénalités" de retard, qui s'appliquent sur le DG RESTANT DÛ : donc, si le montant des réparations des "dégradations" est supérieur au montant du DG, vous n'y aurez pas droit.
Ménage :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, tout dépend de ce qui est mentionné sur votre EDLS.....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Voir le § II-M de mon topo.
cdt.
24 nov. 2021 à 18:47
Seulement, concernant les meubles, sont-ils concrètement en droit de refuser ceux que j'ai remplacé, de me facturer l'enlèvement si je ne les récupère pas, et de me facturer en plus les nouveaux qu'ils comptent racheter?
24 nov. 2021 à 18:55
je dirais que oui, puisqu'ils ne sont pas "à l'identique"
je ne sais pas ---> voir l'ADIL
tout dépend, encore une fois, de ce qui est mentionné sur l'EDLS que vous avez accepté de signer.