Compte bancaire avec une saisie
Alain
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22 nov. 2021 à 10:35
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 22 nov. 2021 à 19:49
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jarjabings
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22 nov. 2021 à 19:49
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Bonsoir
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Dans votre cas cela sera saisissable car cela concerne un jugement de divorce et donc très probablement une question de pension alimentaire / entretien des enfants conformément à l'article L.581-1 du Code de la Sécurité Sociale ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743448/ )
Raison pour laquelle votre banque vous à notifier la future saisie sur votre compte !
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Dans votre cas cela sera saisissable car cela concerne un jugement de divorce et donc très probablement une question de pension alimentaire / entretien des enfants conformément à l'article L.581-1 du Code de la Sécurité Sociale ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743448/ )
Raison pour laquelle votre banque vous à notifier la future saisie sur votre compte !
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