Compte bancaire avec une saisie
Alain
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis handicapé avec un taux de 50 à 79 pour cent je touche la ahh depuis avril 2019 et jusqu'à avril 2022 avec un dossier déposer pour renouvèlement de mais droit le trésor viens de déposer une at pour la somme de 761 Euro somme du pour un jugement de divorce depuis 2012 le trésor à t il droit de saisir la somme vu que je touche la ahh merci de vos réponses afin de me guider pour sortir de c est ennuis qui me tombe dessus j'ai reçu un email hier de ma banque pour une saisie le 4 décembre prochain
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1 réponse
Bonsoir
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Dans votre cas cela sera saisissable car cela concerne un jugement de divorce et donc très probablement une question de pension alimentaire / entretien des enfants conformément à l'article L.581-1 du Code de la Sécurité Sociale ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743448/ )
Raison pour laquelle votre banque vous à notifier la future saisie sur votre compte !
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Dans votre cas cela sera saisissable car cela concerne un jugement de divorce et donc très probablement une question de pension alimentaire / entretien des enfants conformément à l'article L.581-1 du Code de la Sécurité Sociale ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743448/ )
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