Lois Locataires
Ghana
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21 nov. 2021 à 17:46
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 21 nov. 2021 à 19:31
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djivi38
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21 nov. 2021 à 19:31
21 nov. 2021 à 19:31
OK, donc en France.
1/ TEOM :
même non mentionnée dans votre contrat de location, elle est due, mais différemment selon que vos charges sont "au forfait" OU "au réel" OU si votre logement fait partie d'un immeuble qui appartient tout entier au même propriétaire -> lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
2/ EAU :
Vos charges sont-elles :
- "au réel" : obligatoirement si location nue et possiblement en location meublée, avec une régularisation annuelle sur justificatif, ET avec relevés de votre sous-compteur en début de location, en cours de bail (y compris au changement dudit sous-compteur) et en fin de location.
Vous n'avez à payer QUE vos consommations et sur justificatifs chaque fois.
- OU "au forfait" : interdit en location nue, et possiblement en location meublée -> si oui, le montant indiqué dans votre contrat reste le même tout au long de votre location et rien ne peut y être ajouté.
Vous pouvez prendre RV avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement, après examen de votre contrat de location et de tous les documents que vous leur apporterez concernant ce qui vous pose problème
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
1/ TEOM :
même non mentionnée dans votre contrat de location, elle est due, mais différemment selon que vos charges sont "au forfait" OU "au réel" OU si votre logement fait partie d'un immeuble qui appartient tout entier au même propriétaire -> lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
2/ EAU :
Vos charges sont-elles :
- "au réel" : obligatoirement si location nue et possiblement en location meublée, avec une régularisation annuelle sur justificatif, ET avec relevés de votre sous-compteur en début de location, en cours de bail (y compris au changement dudit sous-compteur) et en fin de location.
Vous n'avez à payer QUE vos consommations et sur justificatifs chaque fois.
- OU "au forfait" : interdit en location nue, et possiblement en location meublée -> si oui, le montant indiqué dans votre contrat reste le même tout au long de votre location et rien ne peut y être ajouté.
Vous pouvez prendre RV avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement, après examen de votre contrat de location et de tous les documents que vous leur apporterez concernant ce qui vous pose problème
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
djivi38
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21 nov. 2021 à 17:50
21 nov. 2021 à 17:50
bonjour,
votre logement se situe en France ?
cdt.
votre logement se situe en France ?
cdt.