Lois Locataires

Ghana - 21 nov. 2021 à 17:46
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 21 nov. 2021 à 19:31
Bonjour,
Je réside dans un secteur privé logement locatif mon propriétaire a fait changer le sous compteur par le biais d un ami de mon voisin qui n'est pas professionnel qui d'ailleurs ne fait pas partie du service des eaux a-t-il le droit de faire cela ? D'autant plus sans me prévenir en plus un dimanche . De plus mon compteur était défectueux sur la somme de mon compteur d'eau il m'a facturée une facture d'eau au prorata des 3 factures précédente que j ai déjà payé , avec un index qui date de septembre 2020 ( vu qu'il était défectueux et qu'il ne savait pas me noté une somme ) .Sur les factures de tous les locataires il rajoute à chaque fois 29 € pour 6 mois en plus du mètre cube dû
, en indiquant que c'est les entretiens de compteur alors qu'il n'entretient rien du tout et il rajoute cette somme de 25 € au lieu de 29 donc il inscrit les sommes qu'il a envie de faire. Depuis bientôt 3 ans que je suis dans le logement il ne m'a jamais indiqué qu'il fallait lui régler des taxes d ordures menagere d ailleurs dans le bail cela n'est pas noté. La il me demande 39 euros d ordures menagere , je pense que tout cela n'est en aucun cas légal. Merci .cdlt

3 réponses

djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 393
21 nov. 2021 à 19:31
OK, donc en France.

1/ TEOM :
même non mentionnée dans votre contrat de location, elle est due, mais différemment selon que vos charges sont "au forfait" OU "au réel" OU si votre logement fait partie d'un immeuble qui appartient tout entier au même propriétaire -> lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

2/ EAU :
Vos charges sont-elles :
- "au réel" : obligatoirement si location nue et possiblement en location meublée, avec une régularisation annuelle sur justificatif, ET avec relevés de votre sous-compteur en début de location, en cours de bail (y compris au changement dudit sous-compteur) et en fin de location.
Vous n'avez à payer QUE vos consommations et sur justificatifs chaque fois.
- OU "au forfait" : interdit en location nue, et possiblement en location meublée -> si oui, le montant indiqué dans votre contrat reste le même tout au long de votre location et rien ne peut y être ajouté.


Vous pouvez prendre RV avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement, après examen de votre contrat de location et de tous les documents que vous leur apporterez concernant ce qui vous pose problème
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 393
21 nov. 2021 à 17:50
bonjour,

votre logement se situe en France ?

cdt.
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Comment se situe dans le nord à escaudain
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