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Achat appartement et décès propriétaire

Clara - 21 nov. 2021 à 09:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 nov. 2021 à 10:30
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 18 janvier 2021.
Malheureusement le propriétaire du bien est décédé en juillet 2021, son fils est décédé également 2 jours plus tard.
L'appartement revient a la femme et les enfants. Ils souhaitent toujours me le vendre.
Ma question est : quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 nov. 2021 à 10:30
quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?

Impossible de le savoir puisque ce délai est subordonné au règlement des successions des personnes décédées. De plus si un des actuels vendeurs était mineur il faudrait également l'accord du juge des tutelles pour que la cession à votre profit puisse devenir effective.
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