Achat appartement et décès propriétaire
Clara
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 18 janvier 2021.
Malheureusement le propriétaire du bien est décédé en juillet 2021, son fils est décédé également 2 jours plus tard.
L'appartement revient a la femme et les enfants. Ils souhaitent toujours me le vendre.
Ma question est : quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?
J'ai signé un compromis de vente le 18 janvier 2021.
Malheureusement le propriétaire du bien est décédé en juillet 2021, son fils est décédé également 2 jours plus tard.
L'appartement revient a la femme et les enfants. Ils souhaitent toujours me le vendre.
Ma question est : quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?
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1 réponse
quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?
Impossible de le savoir puisque ce délai est subordonné au règlement des successions des personnes décédées. De plus si un des actuels vendeurs était mineur il faudrait également l'accord du juge des tutelles pour que la cession à votre profit puisse devenir effective.
Impossible de le savoir puisque ce délai est subordonné au règlement des successions des personnes décédées. De plus si un des actuels vendeurs était mineur il faudrait également l'accord du juge des tutelles pour que la cession à votre profit puisse devenir effective.
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