Achat appartement et décès propriétaire
Clara
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21 nov. 2021 à 09:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 nov. 2021 à 10:30
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roudoudou22
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21 nov. 2021 à 10:30
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quel sera le délais avant que je signe pour la remise des clés ?
Impossible de le savoir puisque ce délai est subordonné au règlement des successions des personnes décédées. De plus si un des actuels vendeurs était mineur il faudrait également l'accord du juge des tutelles pour que la cession à votre profit puisse devenir effective.
Impossible de le savoir puisque ce délai est subordonné au règlement des successions des personnes décédées. De plus si un des actuels vendeurs était mineur il faudrait également l'accord du juge des tutelles pour que la cession à votre profit puisse devenir effective.
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