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Mise en couple en cours de trimestre

PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 20 nov. 2021 à 14:41
PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 20 nov. 2021 à 18:46
Bonjour ,
La copine de mon fils va emménager avec lui vers le 15 décembre , à la fin de sa formation dans un autre département .
Ils vont se déclarer en couple pour la prime d 'activité.
J' ai lu qu'une" vie de couple" au cours du trimestre de référence était prise en compte dès le trimestre de droits suivant pour tout le trimestre .
Mais devra t-elle début janvier , lors de la déclaration , déclarer ses salaires de Oct-Nov-Déc alors qu'elle vivait seule jusqu'au 15/12 ou seulement le salaire de décembre?
Je vous remercie d'avance pour l' aide , cela leur évitera de faire des bêtises sur leur prochaine déclaration .
Cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031
20 nov. 2021 à 18:27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "

il faudra donc déclarer toutes les ressources de votre foyer sur chacun des 3 mois, d'octobre à décembre.

https://www.ma-prime-activite.fr/montants-couple-sans-enfants pour voir si vous aurez un droit.
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PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 349
20 nov. 2021 à 18:46
Merci beaucoup pour cette précision .
J' avais fait des simulations avec tous les cas de figure, ils ont droit à la prime .
Simplement , je me dis que ça se tamponne avec l' APL qu'elle touche pour Octobre à Décembre, vu qu'elle habite seule jusqu'au 15/12. D'un côté elle se déclare seule( APL), de l' autre elle se déclare en couple ( PA) ...

Je vais leur transmettre votre information .
Merci encore et bonne soirée
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