Mise en couple en cours de trimestre
PATOU3357
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PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
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Bonjour ,
La copine de mon fils va emménager avec lui vers le 15 décembre , à la fin de sa formation dans un autre département .
Ils vont se déclarer en couple pour la prime d 'activité.
J' ai lu qu'une" vie de couple" au cours du trimestre de référence était prise en compte dès le trimestre de droits suivant pour tout le trimestre .
Mais devra t-elle début janvier , lors de la déclaration , déclarer ses salaires de Oct-Nov-Déc alors qu'elle vivait seule jusqu'au 15/12 ou seulement le salaire de décembre?
Je vous remercie d'avance pour l' aide , cela leur évitera de faire des bêtises sur leur prochaine déclaration .
Cdlt
La copine de mon fils va emménager avec lui vers le 15 décembre , à la fin de sa formation dans un autre département .
Ils vont se déclarer en couple pour la prime d 'activité.
J' ai lu qu'une" vie de couple" au cours du trimestre de référence était prise en compte dès le trimestre de droits suivant pour tout le trimestre .
Mais devra t-elle début janvier , lors de la déclaration , déclarer ses salaires de Oct-Nov-Déc alors qu'elle vivait seule jusqu'au 15/12 ou seulement le salaire de décembre?
Je vous remercie d'avance pour l' aide , cela leur évitera de faire des bêtises sur leur prochaine déclaration .
Cdlt
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
il faudra donc déclarer toutes les ressources de votre foyer sur chacun des 3 mois, d'octobre à décembre.
https://www.ma-prime-activite.fr/montants-couple-sans-enfants pour voir si vous aurez un droit.
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
il faudra donc déclarer toutes les ressources de votre foyer sur chacun des 3 mois, d'octobre à décembre.
https://www.ma-prime-activite.fr/montants-couple-sans-enfants pour voir si vous aurez un droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J' avais fait des simulations avec tous les cas de figure, ils ont droit à la prime .
Simplement , je me dis que ça se tamponne avec l' APL qu'elle touche pour Octobre à Décembre, vu qu'elle habite seule jusqu'au 15/12. D'un côté elle se déclare seule( APL), de l' autre elle se déclare en couple ( PA) ...
Je vais leur transmettre votre information .
Merci encore et bonne soirée