Héritage Espagne

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Bonjour,
Il y a un testament écrit en espagnol
J habite en France
Comment faire pour renoncer à l héritage
J ai bien compris qu'il faut passer par un notaire et que cela peut se faire en France
Est-ce ce le testament doit être traduit ? avant renonciation
Merci de votre retour

9 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    il y a un testament écrit en espagnol
    Et le testateur était domicilié où le jour de son décès ?
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  2. Pp
     
    Bonjour
    Le testateur était domicilié en Espagne le jour de son décès
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Le testateur était domicilié en Espagne le jour de son décès
    Le domicile au décès est le lieu d'ouverture d'une succession.
    Vous devez donc renoncer à la succession en Espagne selon les règles prévues par la législation de cet Etat.

    Eventuellement demandez des conseils à un notaire français en résidence dans votre région.
    En effet, il est possible que des conventions aient été adoptées entre ces 2 Etats à ce sujet.
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  4. Pp
     
    Bonjour
    Merci pour vos réponses
    Faut-il prendre un notaire bilingue espagnol?
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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Faut-il prendre un notaire bilingue espagnol?
    Pas nécessairement.
    En premier lieu, consultez un notaire installé près de chez vous.
    Il existe des règles interprofessionnelles qui ne sont pas connues du public, que seul un notaire français connaîtra.
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  7. Pp
     
    Est-ce le fait d avoir demandé une prorogation de 6 mois

     Celà vaut acceptation ?

    Aucun autre document à été signé 

    Merci 
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  8. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Celà vaut acceptation ?
    Pas du tout.
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  9. Ulpien1
     
    Bonjour
    La répudiation ( renonciation ab intestat ou testamentaire en droit espagnol) doit se faire par acte public et authentique ou par un écrit présenté au juge compétent pour faire administrer la succession testamentaire ou ab intestat. Art 1008 code civil.
    Le mieux est de vous adresser directement au notaire espagnol traitant cette succession, à moins que votre notaire français ait un correspondant espagnol.Vous pouvez également vous adresser au consulat général d'Espagne en France, sous réserve que cet organisme assume toujours les fonctions notariales.
    Enfin, j'ajoute que si vous êtes également héritier ab intestat dans cette succession, la renonciation au testament emporte renonciation à la succession.
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  10. Pp
     
    Merci pour votre réponse

    L acceptation de l héritage doit il se faire par la signature du testament ou un autre document écrit ?

    Peut il être signé en France ?
    Merci de votre retour
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