Héritage Espagne

Question

Bonjour, 
Il y a  un testament écrit en espagnol 
J habite en France 
Comment faire pour renoncer à l héritage 
J ai bien compris qu'il faut passer par un notaire et que cela peut se faire en France 
Est-ce ce le testament doit être traduit ? avant renonciation 
Merci de votre retour

condorcet · Answer

il y a un testament écrit en espagnol
Et le  testateur était domicilié où le jour de   son décès  ?

Pp · Answer

Bonjour 
Le testateur était domicilié en Espagne le jour de son décès

condorcet · Answer

Le testateur était domicilié en Espagne le jour de son décès
Le domicile au décès est le lieu d'ouverture d'une succession.
Vous devez donc renoncer à  la succession en Espagne selon les règles prévues par la législation de cet Etat.

Eventuellement demandez des  conseils à un notaire français  en résidence dans  votre région.
En effet,  il est possible que des  conventions aient été adoptées entre ces 2 Etats à ce  sujet.

Pp · Answer

Bonjour
Merci pour vos réponses 
Faut-il prendre un notaire bilingue espagnol?

condorcet · Answer

Faut-il prendre un notaire bilingue espagnol?
Pas nécessairement.
En premier lieu, consultez un  notaire installé près  de chez vous.
Il existe des règles interprofessionnelles qui  ne sont pas connues du public, que seul un notaire français connaîtra.

Pp · Answer

Est-ce le fait d avoir demandé une prorogation de 6 mois

 Celà vaut acceptation ?

Aucun autre document à été signé 

Merci

condorcet · Answer

Celà vaut acceptation ?
Pas  du tout.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La répudiation ( renonciation ab intestat ou testamentaire en droit espagnol) doit se faire par acte public et authentique ou par un écrit présenté au juge compétent pour faire administrer la succession testamentaire ou ab intestat. Art 1008 code civil.
Le mieux est de vous adresser directement au notaire espagnol traitant cette succession, à moins que votre notaire français ait un correspondant espagnol.Vous pouvez  également vous adresser au consulat général d'Espagne en France, sous réserve que cet organisme assume toujours les fonctions notariales.
Enfin, j'ajoute que si vous êtes également héritier ab intestat dans cette succession, la renonciation au testament emporte renonciation à la succession.

Pp · Answer

Merci pour votre réponse 

L acceptation de l héritage doit  il se faire par la signature du testament ou un autre document écrit ?

Peut il être signé en France  ?
Merci de votre retour

Héritage Espagne

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