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1 réponse
Bonjour
Pour ça, il faudrait que le droit belge soit identique au droit français dans ce domaine, ce qui ne m'apparaît pas certain.
Pour ce qui est des responsabilités, je ne donc que vous reporter à la consultation de votre code civil, au chapitre traitant des rapports bailleur/preneur, qui correspondraient aux 1714 cc et suivants en France.
S'il est, comme possible, inspiré du code français (merci Napo) le locataire n'est pas responsable (ou mieux dégage sa responsabilité) et il vous appartient en votre qualité de bailleur de faire vôtre le préjudice que représente la réparation du portail.
Une rapide recherche
https://www.lebonbail.be/pages/articles-1708-a-1762bis-du-code-civil
Article 1732 identique à celui du cc français.
Le locataire est donc exonéré de sa responsabilité ; c'est à vous de prendre en charge les réparations.
Pouvez-vous me conseillé les démarches à faire et les responsabilités
Pour ça, il faudrait que le droit belge soit identique au droit français dans ce domaine, ce qui ne m'apparaît pas certain.
Pour ce qui est des responsabilités, je ne donc que vous reporter à la consultation de votre code civil, au chapitre traitant des rapports bailleur/preneur, qui correspondraient aux 1714 cc et suivants en France.
S'il est, comme possible, inspiré du code français (merci Napo) le locataire n'est pas responsable (ou mieux dégage sa responsabilité) et il vous appartient en votre qualité de bailleur de faire vôtre le préjudice que représente la réparation du portail.
Une rapide recherche
https://www.lebonbail.be/pages/articles-1708-a-1762bis-du-code-civil
Article 1732 identique à celui du cc français.
Le locataire est donc exonéré de sa responsabilité ; c'est à vous de prendre en charge les réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...