Locataire, frais d'entretien du jardin
SophieC
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SophieC -
SophieC -
Bonjour,
Je suis locataire au premier étage d'une maison de ville. Notre bail précise que nous n'avons pas le droit de profiter du jardin (nous avons néanmoins accès à un caveau présent dans le jardin).
Notre agence nous envoie ce jour une relance (alors que nous n'avons jamais reçu de facture) pour des frais d'entretien du jardin... Ils avancent un décret de 1987 pour justifier cette relance, nous restons sur notre bail qui nous interdit l'accès au jardin (et dans la logique je n'entretiens un bien dont je ne peux pas profiter).
Ma question est donc la suivante: sont ils en droit de nous imposer cette somme? Un propriétaire ne peut il donc pas exclure le jardin d'une location? (comme j'ai pu le voir sur bon nombre d'annonces locatives).
D'avance merci pour vos éclairages
Je suis locataire au premier étage d'une maison de ville. Notre bail précise que nous n'avons pas le droit de profiter du jardin (nous avons néanmoins accès à un caveau présent dans le jardin).
Notre agence nous envoie ce jour une relance (alors que nous n'avons jamais reçu de facture) pour des frais d'entretien du jardin... Ils avancent un décret de 1987 pour justifier cette relance, nous restons sur notre bail qui nous interdit l'accès au jardin (et dans la logique je n'entretiens un bien dont je ne peux pas profiter).
Ma question est donc la suivante: sont ils en droit de nous imposer cette somme? Un propriétaire ne peut il donc pas exclure le jardin d'une location? (comme j'ai pu le voir sur bon nombre d'annonces locatives).
D'avance merci pour vos éclairages
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2 réponses
bonjour,
Définition du mot "caveau" :
1. Cabaret, théâtre de chansonniers.
2. Construction souterraine servant de sépulture.
Vous avez accès à quoi exactement ??
cdt.
"nous avons néanmoins accès à un caveau présent dans le jardin"
Définition du mot "caveau" :
1. Cabaret, théâtre de chansonniers.
2. Construction souterraine servant de sépulture.
Vous avez accès à quoi exactement ??
cdt.
Bonjour
Manifestement, suivant les données que vous exposez, non.
Je présume que l'arrêté de 87 sur lequel s'appuie l'agence est le 87-713 qui concerne les charges recuperables et non le 87-712 relatif aux obligations d'entretien dues par le locataire.
Il concerne les frais relatifs à un service ou un équipement commun bénéficiant aux locataires, dont ils ne peuvent assurer eux-mêmes l'entretien.
Votre bail excluant explicitement l'usage du jardin, les frais afférents ne sont de facto pas dûs.
Tout au plus, mais c'est aussi discutable, pourrait-il vous être demandé une participation pour l'entretien de l'allée éventuelle reliant les communs au caveau.
Ma question est donc la suivante: sont ils en droit de nous imposer cette somme?
Manifestement, suivant les données que vous exposez, non.
Je présume que l'arrêté de 87 sur lequel s'appuie l'agence est le 87-713 qui concerne les charges recuperables et non le 87-712 relatif aux obligations d'entretien dues par le locataire.
Il concerne les frais relatifs à un service ou un équipement commun bénéficiant aux locataires, dont ils ne peuvent assurer eux-mêmes l'entretien.
Votre bail excluant explicitement l'usage du jardin, les frais afférents ne sont de facto pas dûs.
Tout au plus, mais c'est aussi discutable, pourrait-il vous être demandé une participation pour l'entretien de l'allée éventuelle reliant les communs au caveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutes mes excuses... J'ai pourtant dû demande la définition du dit caveau avant la visite ????
Il s'agit d'un abris extérieur (comme une cave, mais au rdc)) )