augmentation loyer et loi pinel

Question

Bonjour, 
j'ai acheté en 2016 un appartement en loi Pinel, mon fils en est le locataire (bail de 3 ans renouvelable) et paye avec un loyer correct pour la loi, mais en-dessous du seuil à ne pas dépasser.
Sur le bail est écrit : révision du loyer tous les ans -avec l'IRL.
Je m'aperçois, en comparant les agences, que mon bien est bien en-dessous du prix du marché.
Mon fils est d'accord pour que j'augmente le montant du loyer. (10 euros de plus par mois).
Est-ce légal vis-à-vis de la loi Pinel et du fisc?
 je resterai bien en-dessous du seuil limite autorisé. 
Mon problème est que, si je trouve un autre locataire, je désire qu'il paye au prix du marché...
Que me conseillez-vous ?
Merci pour vos réponses.
zaz

djivi38 · Answer

bonjour,

quand un loyer est sous-évalué par rapport à un bien similaire dans le secteur, le bailleur est en droit de "proposer" (donc risque de refus) une augmentation de loyer à son locataire en suivant une procédure stricte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Comme il s'agit de votre fils, vous pourriez faire cette démarche à la date anniversaire du bail juste avant qu'il quitte ce logement : vous ferez un avenant au bail [date, vos 2 signatures, le montant du nouveau loyer à partir du renouvellement du bail, (**)...], et ainsi le loyer du locataire suivant sera comparable aux loyers du secteur.
Cet avenant devra être annexé aux exemplaires de contrat de location existants.
Vous serez obligé de déclarer les sommes de ce nouveau loyer mis en place au dernier anniversaire du bail avant le départ de votre fils de ce logement (même si votre fils ne vous donne pas les montants de cette "réévaluation").

(**) un contrat de location nue signé par exemple un 1°/04/2018 sans "date d'effet" a démarré le 1°/04/2018 et s'est terminé le 31/03/2021 pour se renouveler le 1°/04/2021 jusqu'au 31/03/2024.
Si il y avait une "date d'effet" (dans l'exemple ci-dessus) au 12/04/2021, le bail aurait commencé le 12/04/2018 (et pas le 1°/04) et se serait terminé le 11/04/2021 pour se renouveler le 12/04/2024 jusqu'au 11/04/2024.
Tout ça n'a pas trop d'importance puisque vous vous entendez bien avec votre fils, mais l'avenant reste important à faire conformément à la loi pour cette "réévaluation" [puisque vous devrez mentionner sur le contrat de location d'un nouveau locataire le loyer du locataire précédent (votre fils), et, sans cet avenant, vous ne pourriez pas établir le montant d'un loyer comme bon vous semble... tout en respectant, à la signature du contrat de location, loyer plafond et ressources du nouveau locataire, bien sûr).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

Augmentation loyer et loi pinel

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