Mettre une fenêtre à la place d une porte de garage
Veronique
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BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais mettre une fenêtre à la place de ma porte de garage pour donner de la clarté dans celui ci. Je suis dans un lotissement. Et le garage existant n offre pas la possibilité d y mettre une grande voiture,il me sert à rien du coup. Ai-je le droit de faire une transformation et surtout esce qu il vont accepter ? Je vous remercie de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
Ai-je le droit de faire une transformation...
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
...et surtout esce qu il vont accepter ?
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
Veronique
Merci beaucoup de votre réponse. Je vais déposer une entente préalable. Je ne fait pas parti d une copropriété mais je suis dans un lotissement. Je gare ma voiture devant mon garage. Car le garage est trop étroit et petit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...