Mettre une fenêtre à la place d une porte de garage
Veronique
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15 nov. 2021 à 08:56
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 15 nov. 2021 à 11:35
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2 réponses
Josh Randall
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15 nov. 2021 à 09:25
15 nov. 2021 à 09:25
Bonjour,
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
Ai-je le droit de faire une transformation...
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
...et surtout esce qu il vont accepter ?
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
BmV
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15 nov. 2021 à 11:35
15 nov. 2021 à 11:35
" mais je suis dans un lotissement. " : il faudra donc que le dossier que vous déposerez en mairie respecte au départ déjà les dispositions du règlement de lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2021 à 10:36