Mettre une fenêtre à la place d une porte de garage
Veronique
-
15 nov. 2021 à 08:56
BmV Messages postés 91780 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2025 - 15 nov. 2021 à 11:35
BmV Messages postés 91780 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2025 - 15 nov. 2021 à 11:35
Bonjour, je souhaiterais mettre une fenêtre à la place de ma porte de garage pour donner de la clarté dans celui ci. Je suis dans un lotissement. Et le garage existant n offre pas la possibilité d y mettre une grande voiture,il me sert à rien du coup. Ai-je le droit de faire une transformation et surtout esce qu il vont accepter ? Je vous remercie de vos réponses.
A voir également:
- Mettre une fenêtre à la place d une porte de garage
- Garantie garage - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 263
15 nov. 2021 à 09:25
15 nov. 2021 à 09:25
Bonjour,
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
Ai-je le droit de faire une transformation...
Le projet doit être soumis à la validation de l'assemblée générale de la copropriété. Si celui-ci est accepté, ce sera certainement sous-réserves de l'accord de la commune auprès de qui vous déposerez une déclaration préalable.
En effet, votre projet, consiste à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Potentiellement, rien ne s'y oppose.
...et surtout esce qu il vont accepter ?
Pour qu'il puisse être validé il faut que votre projet soit conforme
► au cahier des charges ou règlement du lotissement ou qu'il soit accepté par l'AG. S'il n'est pas conforme ou si l'AG refuse, tout s'arrête.
► à la réglementation en vigueur dans la commune concernée. Cette dernière pourrait d'ailleurs vous demander de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place dans votre terrain.
BmV
Messages postés
91780
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 février 2025
18 609
15 nov. 2021 à 11:35
15 nov. 2021 à 11:35
" mais je suis dans un lotissement. " : il faudra donc que le dossier que vous déposerez en mairie respecte au départ déjà les dispositions du règlement de lotissement.
15 nov. 2021 à 10:36