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2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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15 nov. 2021 à 00:37
15 nov. 2021 à 00:37
Bonjour
L'article R423-1 du code de l'urbanisme décline les personnes pouvant déposer la demande de permis de construire.
Etat propriétaire du terrain, il semble qu'il soit en droit de faire les démarches administratives.
Le demandeur, en signant le formulaire, s'engage à certifier l'exactitude des renseignements fournis
Vous attacher les services d'un avocat spécialiste en immobilier et peut-être un autre spécialiste en droit de la famille...
L'article R423-1 du code de l'urbanisme décline les personnes pouvant déposer la demande de permis de construire.
Etat propriétaire du terrain, il semble qu'il soit en droit de faire les démarches administratives.
Le demandeur, en signant le formulaire, s'engage à certifier l'exactitude des renseignements fournis
Quels sont mes recours juridiques dorénavant pour que mon conjoint ne puisse pas construire?
Vous attacher les services d'un avocat spécialiste en immobilier et peut-être un autre spécialiste en droit de la famille...
Bonjour
le fait de demander un permis de construire ne constitue pas un acte de disposition, mais seulement un acte d'administration. Le terrain étant en indivision, votre époux peut légalement effectuer cette demande sans votre signature.
Quel est votre régime matrimonial et comment serait financée la construction?
le fait de demander un permis de construire ne constitue pas un acte de disposition, mais seulement un acte d'administration. Le terrain étant en indivision, votre époux peut légalement effectuer cette demande sans votre signature.
Quel est votre régime matrimonial et comment serait financée la construction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...