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Dossier surendettement

Mpm - 13 nov. 2021 à 14:19
 gitane2229 - 13 nov. 2021 à 17:07
Bonjour,

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement avec mon conjoint .
Nous souhaitons savoir si cela pose problème que moi je suis indépendante entant qu agent immobilier mais je travaille pour une agence immobilier et mon conjoint est en CDI ?
Je lis sur de nombreux forum et sur la bdf qu un independant ne peux pas déposer de dossier . Mais là nous somme deux dont un cdi et je suis mandaté par une agence .

Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
13 nov. 2021 à 14:36
Bonjour

Ce sont uniquement les dettes professionnelles qui sont exclues du dossier de surendettement (d'un particulier)
0
Mpm
13 nov. 2021 à 16:16
Sur le site de la banque de France y stipule bien qu étant en auto entreprise on ne peux pas déposer de dossier .
Comment puis-je me renseigner pour être sur ?
0
gitane2229 > Mpm
13 nov. 2021 à 17:07
Effectivement. C'est surprenant, car dans le cas inverse c'est possible...
Vous pouvez téléphoner à la Banque de France.

Votre conjoint peut déposer son dossier de surendettement.
Après, je ne saurais vous dire comment le gestionnaire du dossier procède pour retenir la quote-part revenant à votre conjoint dans le cas de dettes communes.
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