Dossier surendettement
Mpm
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement avec mon conjoint .
Nous souhaitons savoir si cela pose problème que moi je suis indépendante entant qu agent immobilier mais je travaille pour une agence immobilier et mon conjoint est en CDI ?
Je lis sur de nombreux forum et sur la bdf qu un independant ne peux pas déposer de dossier . Mais là nous somme deux dont un cdi et je suis mandaté par une agence .
Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
Merci
Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement avec mon conjoint .
Nous souhaitons savoir si cela pose problème que moi je suis indépendante entant qu agent immobilier mais je travaille pour une agence immobilier et mon conjoint est en CDI ?
Je lis sur de nombreux forum et sur la bdf qu un independant ne peux pas déposer de dossier . Mais là nous somme deux dont un cdi et je suis mandaté par une agence .
Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Ce sont uniquement les dettes professionnelles qui sont exclues du dossier de surendettement (d'un particulier)-
Sur le site de la banque de France y stipule bien qu étant en auto entreprise on ne peux pas déposer de dossier .
Comment puis-je me renseigner pour être sur ?- Effectivement. C'est surprenant, car dans le cas inverse c'est possible...
Vous pouvez téléphoner à la Banque de France.
Votre conjoint peut déposer son dossier de surendettement.
Après, je ne saurais vous dire comment le gestionnaire du dossier procède pour retenir la quote-part revenant à votre conjoint dans le cas de dettes communes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...