Vente bloquee
Aliagharda
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mari étant décédé depuis deux ans je suis obligée de vendre ma maison mes quatre enfants sont d’accord mais la fille de son premier mariage ne répond pas aux demandes du notaire il est normal qu’elle touche la part de son père mais comment faire pour vendre sans sa réponse. Merci de votre compréhension
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1 réponse
comment faire pour vendre sans sa réponse.
La mettre en demeure de répondre
A défaut, de réponse permettant :
- soit le rachat de ses droits par l'un quelconque (ou plusieurs) des autres détenteurs de droit, vous même et vos 4 enfants) :
- soit la vente amiable du bien à un tiers ;
saisir le juge pour provoquer une vente judiciaire.
La procédure est cependant longue et couteuse.
La mettre en demeure de répondre
A défaut, de réponse permettant :
- soit le rachat de ses droits par l'un quelconque (ou plusieurs) des autres détenteurs de droit, vous même et vos 4 enfants) :
- soit la vente amiable du bien à un tiers ;
saisir le juge pour provoquer une vente judiciaire.
La procédure est cependant longue et couteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...