Travail sans contrat
louve38
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 12 nov. 2021 à 08:36
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caroledu92
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12 nov. 2021 à 08:36
12 nov. 2021 à 08:36
Bonjour
Contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non signé par un agent contractuel de droit public n’a pas pour effet de conférer à celui-ci un contrat en CDI
Contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non signé par un agent contractuel de droit public n’a pas pour effet de conférer à celui-ci un contrat en CDI
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