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jee pee
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17 avril 2024
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21 nov. 2021 à 12:38
21 nov. 2021 à 12:38
Bonjour,
Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-imposer-des-plages-horaires-aux-salaries-en-forfait-jours
Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-imposer-des-plages-horaires-aux-salaries-en-forfait-jours
Lorsque ces salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cette pratique, selon la Cour de cassation, est en contradiction avec la notion de cadre autonome.
Non, vous ne pouvez pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours.
Si vous imposez des horaires aux salariés en forfait jours, ils ne peuvent pas être considérés comme des salariés autonomes. Ce sont des salariés intégrés soumis à l’horaire collectif et au régime des heures supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2021 à 12:59
Bon dimanche
21 nov. 2021 à 13:10
Merci
21 nov. 2021 à 13:41
En cas de refus de l'employeur, il faudrait saisir les Prud'hommes, pour demander la requalification de votre contrat de forfait jours en forfait heures, et le paiement des heures supplémentaires.
21 nov. 2021 à 13:58
21 nov. 2021 à 14:11