Forfait jour cadre
Tral
-
Tral -
Tral -
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour à la réception dans une Concession automobiles donc obligé de faire les heures d'ouvertures J'accueille les clients. Je ne peux donc pas gérer mes heures.
Est ce légal ???
Merci
Je suis cadre au forfait jour à la réception dans une Concession automobiles donc obligé de faire les heures d'ouvertures J'accueille les clients. Je ne peux donc pas gérer mes heures.
Est ce légal ???
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-imposer-des-plages-horaires-aux-salaries-en-forfait-jours
Lorsque ces salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cette pratique, selon la Cour de cassation, est en contradiction avec la notion de cadre autonome.
Non, vous ne pouvez pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours.
Si vous imposez des horaires aux salariés en forfait jours, ils ne peuvent pas être considérés comme des salariés autonomes. Ce sont des salariés intégrés soumis à l’horaire collectif et au régime des heures supplémentaires.
-
-
-
Pour moi la démarche serait de contester auprès de votre employeur votre contrat forfait jours, pour repasser en contrat heures et de constatant que le contrat jours n'aurait pas du vous être proposé, demander le paiement des heures supplémentaires effectuées. Le code du travail permet de demander le paiement des heures supplémentaires jusqu'à 3 ans en arrière. Il vous faudrait constituer un dossier pour détailler ces heures supplémentaires passées.
En cas de refus de l'employeur, il faudrait saisir les Prud'hommes, pour demander la requalification de votre contrat de forfait jours en forfait heures, et le paiement des heures supplémentaires. -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...