Renoncement à succession
Franlene
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11 nov. 2021 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2021 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2021 à 15:36
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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11 nov. 2021 à 15:36
11 nov. 2021 à 15:36
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...