Renoncement à succession
Franlene
-
11 nov. 2021 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2021 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2021 à 15:36
Bonjour,
Notre soeur, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Notre père est décédé en 2011.
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Si oui, quelles en sont les conséquences ?
En vous remerciant,
J.LEBOUC
Notre soeur, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Notre père est décédé en 2011.
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Si oui, quelles en sont les conséquences ?
En vous remerciant,
J.LEBOUC
A voir également:
- Renoncement à succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
11 nov. 2021 à 15:36
11 nov. 2021 à 15:36
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...