Renoncement à succession
Franlene
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre soeur, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Notre père est décédé en 2011.
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Si oui, quelles en sont les conséquences ?
En vous remerciant,
J.LEBOUC
Notre soeur, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Notre père est décédé en 2011.
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Si oui, quelles en sont les conséquences ?
En vous remerciant,
J.LEBOUC
A voir également:
- Renoncement à succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Mes autres soeurs et moi, pouvons nous refuser la succession au profit de notre mère ?
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
Vous ne pouvez renoncer au profit d'une personne nommément désignée.
Car, pour pouvoir transmettre faut-il déjà posséder.
C'est-à-dire accepter la succession de votre soeur et transmettre à votre mère les droits recueillis dans la succession de cette soeur .
Ce serait tout simplement une double donation, d'abord de votre soeur à sa fratrie, ensuite de la fratrie à leur mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...