Bourse parent separes
marconnet
-
10 nov. 2021 à 16:15
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 16:48
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nenuphar.
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10 nov. 2021 à 16:48
10 nov. 2021 à 16:48
Bonjour,
https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo31/MENE2123714C.htm
Chapitre III - A Situation du demandeur
Extrait :
Les dispositions du Code de l'éducation conduisent désormais à retenir comme demandeur de la bourse la ou les personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève.
Ainsi, c'est désormais la notion de ménage qui prime selon les mêmes modalités que pour les prestations servies en référence à la législation sur les prestations familiales.
Un parent isolé qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses seules ressources. Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition.
Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier de la charge de l'élève par son avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son concubin.
Selon les articles D. 531-4 et R. 531-19, c'est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération. Le concubin doit fournir ses revenus de l'année de référence, quelle que soit sa situation au cours de cette année de référence.
Pour toute demande formulée par le service en ligne, il pourra être réclamé une copie de l'avis d'imposition si les données ne sont pas récupérées en ligne pour le concubin, ou une copie de l'attestation CAF si les données récupérées ne sont pas suffisantes pour établir la charge effective de l'élève.
Cdt
https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo31/MENE2123714C.htm
Chapitre III - A Situation du demandeur
Extrait :
Les dispositions du Code de l'éducation conduisent désormais à retenir comme demandeur de la bourse la ou les personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève.
Ainsi, c'est désormais la notion de ménage qui prime selon les mêmes modalités que pour les prestations servies en référence à la législation sur les prestations familiales.
Un parent isolé qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses seules ressources. Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition.
Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l'élève (que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier de la charge de l'élève par son avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son concubin.
Selon les articles D. 531-4 et R. 531-19, c'est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération. Le concubin doit fournir ses revenus de l'année de référence, quelle que soit sa situation au cours de cette année de référence.
Pour toute demande formulée par le service en ligne, il pourra être réclamé une copie de l'avis d'imposition si les données ne sont pas récupérées en ligne pour le concubin, ou une copie de l'attestation CAF si les données récupérées ne sont pas suffisantes pour établir la charge effective de l'élève.
Cdt
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