Refuser de vendre son terrain à sa commune
fraise
-
BmV Messages postés 98541 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98541 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je poste pour un ami assez âgé.
Il possède un terrain agricole qui touche sa maison et ce terrain lui apporte du calme, de la biodiversité et des fruits grâce à quelques arbres.
La commune l'a convoqué car cette dernière veut lui acheter pour faire un parking sur une bonne partie du terrain.
Tout d'abord la commune à fait venir un bureau d'étude, et à fait pénétrer une personne dans le terrain privé sans prévenir, ce qui déja l'a énervé.
Le fameux parking doit apparemment servir pour se garer lors d'évenements à la salle des fêtes, parking qui si il vient a éxister ne touchera pas la salle des fêtes mais se situerait plutôt à une 60 aine de mètres.
La commune lui met la pression en mettant en avant l'utilité publique, mais y'a déja un parking, qui lui tourne autour de la salle des fêtes, sauf que la commune a un projet énorme d'urbanisme visant à modifier le tour de la salle et également de gros travaux de voiries en perspectives. Du coup ça serait une aubaine pour eux d'acheter ce terrain.
Quelles serait les options pour refuser de vendre ? J'ai trouver un sujet similaire sur l'expropriation, mais je n'en sais pas plus dans les détails.
Je pensais me tourner du côté d'une connaissance qui est en lien avec les conservatoires d'espaces naturels, préservation de la biodiversité et de flore rare notamment. Je me demande si y'a pas une carte à jouer la de ce côté la.
Pour moi je remets en cause l'utilité publique, ils veulent pas construire une crèche ou une maison médicale par exemple, la salle est déja présente et ce n'est que pour y mettre du goudron sur ce terrain ( avec parait-il quelques arbres et massifs d'espaces verts).
Voila, merci de m'avoir lu et j'espère trouver quelques réponses grâce à vous.
Bonne journée.
Je poste pour un ami assez âgé.
Il possède un terrain agricole qui touche sa maison et ce terrain lui apporte du calme, de la biodiversité et des fruits grâce à quelques arbres.
La commune l'a convoqué car cette dernière veut lui acheter pour faire un parking sur une bonne partie du terrain.
Tout d'abord la commune à fait venir un bureau d'étude, et à fait pénétrer une personne dans le terrain privé sans prévenir, ce qui déja l'a énervé.
Le fameux parking doit apparemment servir pour se garer lors d'évenements à la salle des fêtes, parking qui si il vient a éxister ne touchera pas la salle des fêtes mais se situerait plutôt à une 60 aine de mètres.
La commune lui met la pression en mettant en avant l'utilité publique, mais y'a déja un parking, qui lui tourne autour de la salle des fêtes, sauf que la commune a un projet énorme d'urbanisme visant à modifier le tour de la salle et également de gros travaux de voiries en perspectives. Du coup ça serait une aubaine pour eux d'acheter ce terrain.
Quelles serait les options pour refuser de vendre ? J'ai trouver un sujet similaire sur l'expropriation, mais je n'en sais pas plus dans les détails.
Je pensais me tourner du côté d'une connaissance qui est en lien avec les conservatoires d'espaces naturels, préservation de la biodiversité et de flore rare notamment. Je me demande si y'a pas une carte à jouer la de ce côté la.
Pour moi je remets en cause l'utilité publique, ils veulent pas construire une crèche ou une maison médicale par exemple, la salle est déja présente et ce n'est que pour y mettre du goudron sur ce terrain ( avec parait-il quelques arbres et massifs d'espaces verts).
Voila, merci de m'avoir lu et j'espère trouver quelques réponses grâce à vous.
Bonne journée.
A voir également:
- Je veux vendre une partie de mon terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Voisinage
5 réponses
bonjour, tournez vous vers les écolos, il n'y a pas mieux pour saborder nombres de projets.
dna.factory
Messages postés
29249
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 643
Si y'a mieux, y'a les Zadistes, c'est encore plus efficace.
Pour moi je remets en cause l'utilité publique,
La déclaration d'utilité publique est elle intervenue ?
La déclaration d'utilité publique est elle intervenue ?
" Pour moi je remets en cause l'utilité publique " : dans la même veine que Roudoudou22 ci-dessus : tant qu'il n'y a pas de déclaration d'utilité publique formelle, avec toute la procédure préalable que cela suppose ► https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique et la publicité administrative qui en est faite, le maire n'a aucun pouvoir pour obliger quelqu'un à vendre un terrain à la commune.
Agricole ou pas.
De même une procédure d'expropriation liée à une DUP est menée par les services publics et le juge judiciaire ; c'est toute une procédure complexe et longue qui doit se faire, en raison de la protection forte du droit de propriété en France.
Alors oui, évidemment, il y a sans doute une "utilité" pour le public, dont l'importance peut largement se discuter, qui ne reste qu'une opinion, et qui reste colossalement insuffisante pour imposer une vente.
Autre possibilité pour légaliser une telle pression : ce projet de parking est inscrit en tant qu'emplacement réservé dans le PLU.
Dans ce cas cependant, la commune ne pourrait acheter le terrain en question que si son propriétaire décide de vendre.
Ce qui n'est pas le cas, apparemment.
En dehors de ces procédures légales, bien formalisées et juridiquement fortement encadrées, dans lesquelles le propriétaire concerné est bien évidemment informé en permanence de l'avancée de travaux, personne ne peut obliger personne à vendre son bien.
Il convient donc de dire au maire qu'il formule toutes ces exigences par écrit, dans un courrier signé et daté, avec toutes les références légales/juridiques/administratives adéquates.
Et d'ici là, faites-lui savoir que le propriétaire ne veut PAS vendre.
Et que si des personnes pénétraient encore sur son terrain sans son autorisation il portera plainte.
Agricole ou pas.
De même une procédure d'expropriation liée à une DUP est menée par les services publics et le juge judiciaire ; c'est toute une procédure complexe et longue qui doit se faire, en raison de la protection forte du droit de propriété en France.
Alors oui, évidemment, il y a sans doute une "utilité" pour le public, dont l'importance peut largement se discuter, qui ne reste qu'une opinion, et qui reste colossalement insuffisante pour imposer une vente.
Autre possibilité pour légaliser une telle pression : ce projet de parking est inscrit en tant qu'emplacement réservé dans le PLU.
Dans ce cas cependant, la commune ne pourrait acheter le terrain en question que si son propriétaire décide de vendre.
Ce qui n'est pas le cas, apparemment.
En dehors de ces procédures légales, bien formalisées et juridiquement fortement encadrées, dans lesquelles le propriétaire concerné est bien évidemment informé en permanence de l'avancée de travaux, personne ne peut obliger personne à vendre son bien.
Il convient donc de dire au maire qu'il formule toutes ces exigences par écrit, dans un courrier signé et daté, avec toutes les références légales/juridiques/administratives adéquates.
Et d'ici là, faites-lui savoir que le propriétaire ne veut PAS vendre.
Et que si des personnes pénétraient encore sur son terrain sans son autorisation il portera plainte.
Totalement d'accord avec la réponse de BmV ci dessus
A mon avis le Maire hésitera à déployer des moyens juridiques importants et entamer une procédure qui durera de très nombreuses années pour une parcelle de très faible valeur.
Si votre ami veut garder sa parcelle qu'il refuse toute vente amiable, il y a toutes les chances que la commune se lasse et renonce à appréhender cette parcelle.
A mon avis le Maire hésitera à déployer des moyens juridiques importants et entamer une procédure qui durera de très nombreuses années pour une parcelle de très faible valeur.
Si votre ami veut garder sa parcelle qu'il refuse toute vente amiable, il y a toutes les chances que la commune se lasse et renonce à appréhender cette parcelle.
Merci pour ces précisions ! OUi l'utilité publique se discute je suis d'accord, mais qui décide si c'est vraiment d'utilité publique ou pas ? ( juge ? Avocat de papi ? ) Dans tous les cas si je comprends bien il faut que le maire fasse un courrier officiel au propriétaire, et c'est seulement après que la phase d'expropriation peut démarrer, ce qui prend plusieurs années apparemment !
Le gros projet de modification du tour de la salle des fête, et de la route adjacente est prévu en 2022-23, du coup je pense pas que la commune serait prête à tout mettre en pause pendant 4 à 5 ans à cause de ce terrain, ils veulent faire pression, en plus le terrain étant a 100 mètres de la salle des fêtes, ça se discute fortement, puisque des terrains à 100 mètres il y en a d'autres, même un appartenant a un conseiller je crois !
Je vais expliquer et montrer tout ça à Papi et commencer à organiser ce qu'il va falloir dire au maire.
Le gros projet de modification du tour de la salle des fête, et de la route adjacente est prévu en 2022-23, du coup je pense pas que la commune serait prête à tout mettre en pause pendant 4 à 5 ans à cause de ce terrain, ils veulent faire pression, en plus le terrain étant a 100 mètres de la salle des fêtes, ça se discute fortement, puisque des terrains à 100 mètres il y en a d'autres, même un appartenant a un conseiller je crois !
Je vais expliquer et montrer tout ça à Papi et commencer à organiser ce qu'il va falloir dire au maire.
Une fois encore, le maire joue sur les mots, ici.
Pour tenter d'intimider une ou des personnes soit fragiles, soit mal informées, soit les deux.
Alors oui, évidemment, tout projet engagé par une commune a, plus ou moins, toujours un "intérêt" ou une "utilité pour le public" : création de trottoirs, éclairage public, organisation de la fête du chevreuil ou du ragondin, peinture dans les écoles, création d'un lotissement, participation au Téléthon, etc.
Mais une déclaration d'utilité publique, qui est une procédure lourde et complexe et majeure car elle permet les expropriations et est donc attentatoire au droit de propriété, c'est bien plus que ça et n'est pas de la seule compétence ou autorité du maire.
(re)lire ► https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique
" qui décide si c'est vraiment d'utilité publique ou pas ? ( juge ? Avocat de papi ? ) " : oh certainement pas !
Ce sera au mieux le préfet au pire le Conseil d'État.
(re)lire ►https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique
Et ce n'est pas parce que le conseil a décidé d'une opération d'envergure et/ou de prestige sans avoir la maîtrise du foncier qu'un citoyen devrait compenser son absence de programmation en acceptant de céder à vil prix sa propriété.
Pour le moment, la seule réponse à faire c'est : "Je n'ai pas envie de vendre ce terrain".
Point barre.
(re)lire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8888321-refuser-de-vendre-son-terrain-agricole-a-sa-commune#5
Pour tenter d'intimider une ou des personnes soit fragiles, soit mal informées, soit les deux.
Alors oui, évidemment, tout projet engagé par une commune a, plus ou moins, toujours un "intérêt" ou une "utilité pour le public" : création de trottoirs, éclairage public, organisation de la fête du chevreuil ou du ragondin, peinture dans les écoles, création d'un lotissement, participation au Téléthon, etc.
Mais une déclaration d'utilité publique, qui est une procédure lourde et complexe et majeure car elle permet les expropriations et est donc attentatoire au droit de propriété, c'est bien plus que ça et n'est pas de la seule compétence ou autorité du maire.
(re)lire ► https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique
" qui décide si c'est vraiment d'utilité publique ou pas ? ( juge ? Avocat de papi ? ) " : oh certainement pas !
Ce sera au mieux le préfet au pire le Conseil d'État.
(re)lire ►https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique
Et ce n'est pas parce que le conseil a décidé d'une opération d'envergure et/ou de prestige sans avoir la maîtrise du foncier qu'un citoyen devrait compenser son absence de programmation en acceptant de céder à vil prix sa propriété.
Pour le moment, la seule réponse à faire c'est : "Je n'ai pas envie de vendre ce terrain".
Point barre.
(re)lire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8888321-refuser-de-vendre-son-terrain-agricole-a-sa-commune#5
En effet ça me semble bien plus clair maintenant, tout cela n'est que des paroles devant un bureau en tentant de faire pression. Les retours que j'ai eu grâce à vous et également après quelques discussions sont tous de la même nature, c'est à dire que que cette convocation ne vaut rien et qu'il faut simplement refuser et c'est tout.
Je vais informer papi aujourd'hui, et voir avec lui quel discours bref, évoquer avec le maire. En tout cas j'ai quand même de quoi le rassurer et tant mieux !!
Je vais informer papi aujourd'hui, et voir avec lui quel discours bref, évoquer avec le maire. En tout cas j'ai quand même de quoi le rassurer et tant mieux !!
" quel discours bref, évoquer avec le maire." : mais il n'y a RIEN à évoquer avec le maire.
La balle est dans son camp.
S'il insiste, dites à papi de ne rien répondre et de l'envoyer se faire scruter par les citoyens de la république grecque.
S'il insiste encore, qu'il menace de porter plainte pour harcèlement.
Tant qu'il n'y aura pas un écrit officiel, signé et circonstancié et qui pourra être soumis à l'analyse de l'avocat, il n'y a qu'une seule réponse à donner : je ne veux pas vendre.
Et vous ne pouvez pas m'y obliger.
La balle est dans son camp.
S'il insiste, dites à papi de ne rien répondre et de l'envoyer se faire scruter par les citoyens de la république grecque.
S'il insiste encore, qu'il menace de porter plainte pour harcèlement.
Tant qu'il n'y aura pas un écrit officiel, signé et circonstancié et qui pourra être soumis à l'analyse de l'avocat, il n'y a qu'une seule réponse à donner : je ne veux pas vendre.
Et vous ne pouvez pas m'y obliger.
Inutile de rencontrer le maire, que le propriétaire se contente d'adresser un courrier recommandé à la Mairie indiquant qu'il n'est pas vendeur de sa parcelle.
" d'adresser un courrier recommandé à la Mairie " : et puis quoi encore ?
Il n'a pas reçu de proposition écrite officielle, il ne va donc pas faire des frais et perdre du temps pour donner une réponse à une question qui ... n'a officiellement même pas été posée.
Au risque d’ailleurs d'écrire une bourde dans son courrier.
Et ce courrier en plus sera la preuve a contrario que la question lui a été posée oralement et selon le cas pourrait être utilisée contre lui.
Le maire a posé une question verbalement, de façon tout à fait informelle, il lui a été répondu verbalement, de façon tout à fait informelle. Il n'y a pas à faire plus que ça.
Même si c'est le maire.
Ça s'appelle juste le "parallélisme des formes".
Donc Papi ne fait rien du tout et il attend que le maire fasse un pas officiel, daté, signé, chiffré, par écrit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
il est toujours préférable de négocier à l'amiable avec la commune
sinon la commune risque de faire " jouer " l'utilité publique et votre ami pourrait se retrouver avec une procédure en " expropriation dans l'intérêt public "" ; qui ne sera pas à son avantage ; car dans ce cas c'est le service des domaines qui fixera le prix
il est toujours préférable de négocier à l'amiable avec la commune
sinon la commune risque de faire " jouer " l'utilité publique et votre ami pourrait se retrouver avec une procédure en " expropriation dans l'intérêt public "" ; qui ne sera pas à son avantage ; car dans ce cas c'est le service des domaines qui fixera le prix
Bonjour
Expropriation , ou adhésion , ou cession amiable, cela ne change rien au résultat pour l'exproprié, sauf cas très rares de sous-estimation flagrante un exemple: estimation 400000euros, décision de la cour d'appel de Bordeaux; montant de l'indemnité 1000000 d'euros. Autre exemple dans un autre sens; estimation initiale ; 11 euros le M2 estimé par les Domaines et retenue par l'expropriant; 30 euros retenu par le juge de l'expropriation; montant de l'indemnité fixée parla Cour d'Appel: 20 euros.On rencontre de tout.
Ce qu'il faut savoir: l'estimation faite par France Domaine laisse place à une marge pour l'expropriant; exemple pour une estimation de 6 euros le M2, l'expropriant proposera ce prix, mais selon les circonstances pourra aller jusqu'à 15 euros le m2
Expropriation , ou adhésion , ou cession amiable, cela ne change rien au résultat pour l'exproprié, sauf cas très rares de sous-estimation flagrante un exemple: estimation 400000euros, décision de la cour d'appel de Bordeaux; montant de l'indemnité 1000000 d'euros. Autre exemple dans un autre sens; estimation initiale ; 11 euros le M2 estimé par les Domaines et retenue par l'expropriant; 30 euros retenu par le juge de l'expropriation; montant de l'indemnité fixée parla Cour d'Appel: 20 euros.On rencontre de tout.
Ce qu'il faut savoir: l'estimation faite par France Domaine laisse place à une marge pour l'expropriant; exemple pour une estimation de 6 euros le M2, l'expropriant proposera ce prix, mais selon les circonstances pourra aller jusqu'à 15 euros le m2
La législation juridique et financière évolue en permanence...