Habitat leger, la mairie ne traite plus les certificats d'ubanisme !!

Question

Bonjour, voila je reviens sur ce forum précieux et riche en réponses.

Topo bref, demande de certificat d'urbanisme opérationnel (B) réceptionné en mairie le 3 septembre 2021. La parcelle est naturel pas constructible, situer en zone RNU. Je n'ai pas eu de retour a ma demande, donc considérer  comme "tacite", ce qui ne garanti pas la faisabilité, mais fige durant  18 mois tout procédé. Je ne peux acheter ce terrain si mon projet n'est pas viable et validé.

Je contact la mairie le 10/11/2021, qui m'informe que c'est la préfecture et sa commission qui traite ces dossiers là (DDT). Alors au delà de  2 mois c'est tacite, ils sont obligé de me fournir une réponse mais quand...? Du coup, je contact la préfecture et mis en relation avec le service de la DDT et dans cette région, ouvert 2 demi journées par semaine !

Cette dernière m'informe qu'il ne me donneront pas de réponse pour la simple et bonne raison qu'ils sont surchargé et en sous effectif, de ce fait, ils ne traite plus les demande de CU-B, qu'il faut que je fasse une demande de permis de construire!

Passer d'un formulaire de  5 page a 15 n'est pas une joie.

Pour la petite réflexion une demande quelques soit le formulaire reste une demande a traiter. A part gagner du temps ou me mettre dans une situation qui augmenterai le refus d'un projet, je ne vois pas l'utilité ! Je lui dit que "légalement vous ne pouvez pas refuser un cerfa référencé et encore actif sur le territoire national...", sa réponse : "sauf sous accord préfectoral et permission de la direction cette décision est donc applicable et légal..."


Mes craintes :

- ils limite ce genre d'habitat léger (meme si il y'en a dans la région très peu mais datant de  2017 avant que la loi encadre mieux la faisabilité, cela en éliminant les vides juridique)

- si je rempli le certificat de travaux, je risque de me tirer une balle dans le pied, il est plus pointilleux et pourrai compromettre ma première demande??! (pas sûr)

Bref y a t'il une alternative ? dois-je prendre un rdv avec un avocat spécialiser dans le droits de l'urbanisme?

Merci de vos réponses bisous

Romain ;-)

BmV · Answer

" dois-je prendre un rdv avec un avocat spécialiser dans le droits de l'urbanisme? "  : ça semble s'imposer.

En effet, un service public, mairie ou préfecture, peut importe, ne peut pas botter en touche quant à donner une réponse, qui est due, dans un délai fixé par la loi sous prétexte de sous-effectifs.

Envisagez aussi de demander par écrit un certificat de non-opposition à votre demande.

Josh Randall · Answer

Bonjour

la mairie ne traite plus les certificats d'ubanisme !!
Soit parce que le POS/PLU est caduc et n'a pas été révisé. Soit parce que la commune ne dispose pas à ce jour de règlement local
En gros si la DDT ne traite pas les CUb elle ne traite pas non plus les CUa ? Ou alors est-ce que c'est la commune qui s'en charge ?

En effet, un service public (...) ne peut pas botter en touche quant à donner une réponse, qui est due, dans un délai fixé par la loi sous prétexte de sous-effectifs.
100 % d'accord. Sinon il n'y a pas continuité, ce qui est un principe fondamental du service publi et (de mémoire) le fondement du droit administratif.

Envisagez aussi de demander par écrit un certificat de non-opposition à votre demande.
Cela n'existe pas dans le cas d'une demande de CUb. En l'absence de réponse, l’administration sollicitée doit au minimum fournir les éléments relatifs au certificat d’urbanisme d'information (CUa)

Pour information:
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
Sources: 
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818978
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667619 

- si je rempli le certificat de travaux, je risque de me tirer une balle dans le pied, il est plus pointilleux et pourrai compromettre ma première demande??! 
L'avantage de cette démarche contraignante est qu'au moins vous aurez la réponse définitive à votre demande. Le CUb n'est qu'une information sur la faisabilité du projet. Il ne donne aucune garantie quant à son éventuelle autorisation par l'autorité administrative.

xerios93210 · Answer

Merci Bmv et Josh randall pour toutes vos infos.

Alors pour clarifier la chose, la mairie m'a confirmer me faire un document mentionnant le dit "tacite". Elle m'explique du fait d'etre un petit village rataché à Nice, donc il se dégage de la gestion de CUa et b. J'ai vue sur le net qu'ils en avait les droits de délégués certaines gestions. 

Après Nice ne traite plus depuis un an ces demandes CUa-b. Pour info le village et la zone lier a la commune est en RNU, cela peut justifier que Nice traite autrement, et par soucis de transparence, préfère ce type de formulaire demandé car plus pointilleux et soucieux.

D’ailleurs à ce sujet, on me demande un plan de masse en 3. Alors, si vous avez des infos ou une piste sur la faisabilité pour garder les ratio car une yourte c'est rond comme une cou*ille et faire une mise en situation, n'étant pas sur les lieux...c'est complique. Je me contente que des prise de vue de google map et cadastre et geoportail.

Enfin la dame de la mairie m'a conseiller de joindre le courrier qu'elle m’enverra dans mon dossier, afin de réitérer ma demande.

Merci à vous, en attente d'info de votre part et dés que j'ai un retour je viendrai faire un bilan, qui sait ça peut aider des gens.

Cordialement.

Josh Randall · Answer

la mairie m'a confirmer me faire un document mentionnant le dit "tacite".
Ah... A mon sens, la règle est de fournir une certificat d'urbanisme d'information. 

on me demande un plan de masse en 3
Vous pouvez l'obtenir via cadastre.gouv ou via geoportail.fr
Vous positionnez la yourte où vous voulez. Ce sera au service instructeur de dire si ça passe ou pas...

Habitat leger, la mairie ne traite plus les certificats d'ubanisme !!

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